Selon le premier de ces textes, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition

Par un jugement du 12 octobre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris a : Déclaré recevable le recours de la société ; Déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge critiquée

Par conclusions déposées le 28 octobre 2022, soutenues oralement par son conseil, la société demande à la cour de : A titre principal, - confirmer le jugement déféré, - déclarer inopposable à l'égard

que le jugement d'adjudication était inopposable à la procédure collective et que la distribution du prix relevait de la compétence exclusive du liquidateur à qui les fonds devaient être remis pour être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 17 avril 1991 publié

en sa seconde branche, est mal fondé pour le surplus ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir, réformant et ajoutant au jugement

rattachait à l'exécution de celui-ci au sens de l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; qu'il a ainsi violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le jugement

[H] le 14 octobre 2014, 1) ALORS QUE la contradiction entre les motifs d'une décision et son dispositif constitue un défaut de motifs ; que dans ses motifs, la cour d'appel a jugé que le jugement devait

PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A, CEPENDANT AU MEPRIS DE CETTE CESSION ET EN L'ABSENCE DE TOUT JUGEMENT LA RENDANT INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS, PAYE A PETIT, ES-QUALITES, LES SOMMES SUSVISEES

La CPAM de Strasbourg demande confirmation du jugement.

Dans ses dernières conclusions déposées au greffe le 8 juin 2011 et soutenues oralement à l'audience par son conseil, le C.T.I.F.L demande à la Cour de : -infirmer le jugement, -dire inopposable à son

jugement en ce qu'il juge l'expertise inopposable à la société MIE puisque non-contradictoire et écarte par conséquent des débats le rapport établi le 21 janvier 2019 par la société 2AM Services et prononcer

la garantie hypothécaire, le versement de l'intégralité du prix de vente des terrains ; que le Crédit agricole a assigné le Crédit foncier pour voir dire que l'hypothèque était nulle ou lui était inopposable

à l'encontre de la ou des délibérations de cette assemblée qu'ils contestent ; qu'ainsi cette « demande » doit être déclarée irrecevable ; que la demande des appelants tendant à ce que soit dite et jugée

En conséquence y-t-il lieu d’accueillir la requête en inopposabilité et de juger les décisions attaquées inopposables à l’employeur.

contre elle les condamnations susvisées ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir, confirmant le jugement

Dans ses dernières conclusions déposées au greffe le 2 février 2010 et soutenues oralement à l'audience par son conseil la société TAT EXPRESS demande à la Cour de : -infirmer le jugement, -dire inopposable

Conseils pour la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Valenciennes, MOYEN ANNEXE à la présente décision Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement

des enfants est jugé par la cour d'appel dans les mêmes conditions qu'en première instance ; que, par suite, l'audience lors de laquelle la cause a été examinée par le juge des enfants n'ayant pas été

décision prise par la commission de recours amiable ne lui était pas opposable ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté son recours ; Attendu que, pour infirmer partiellement ce jugement