actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la SAS Poumirau immobilier et exerçant sous le nom commercial Square habitat, a formé le pourvoi n° J 24-11.420 contre l'arrêt rendu

Par jugement contradictoire rendu le 13 décembre 2021, cette juridiction a : -débouté M. [D] et Mme [V] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, -condamné in solidum M.

En présence d'une difficulté d'ordre médical, alors qu'il n'y a pas eu d'expertise technique préalable, les juges du fond ne peuvent s'abstenir d'ordonner une expertise technique au motif qu'aucune demande

M. et Mme [F] aux termes de leurs écritures notifiées et soutenues à l’audience, demandent au juge des référés de : Etendre les opérations d’expertise confiées à M.

la société GOTHAER recevable et bien fondée en ses demandes, En conséquence, Désigner tel Expert qu'il lui plaira ayant pour mission de : * Se rendre sur le site du parc éolien de [Localité 6] situé

22.209 à H 15-22.215 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cros, société anonyme, dont le siège est

PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort, ORDONNONS une expertise au contradictoire

[H] a interjeté appel du jugement et, avant dire droit, la cour d'appel a ordonné une expertise judiciaire aux fins, notamment, que l'expert précise les normes techniques applicables en matière de valeur

Une expertise amiable a ainsi été réalisée le 29 novembre 2019 par Monsieur [M], expert automobile.

W..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 19 décembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Reims, dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la

participé à des directives techniques en cours de chantier, - l’expert a donné son avis favorable à l’intervention de la société Intemporelles [R] aux opérations d’expertise.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

judiciaire, nommer un Expert avec mission de : Se rendre au [Adresse 4] et au besoin au domicile des époux [Q], [Adresse 5] ;Entendre contradictoirement les parties ;Entendre tous sachants ;Se faire remettre

la désignation de l'expert ; Dit que dans les trois mois de sa saisine, l'expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive

, et fait courir un nouveau délai égal à celui interrompu ; que, dans ses conclusions récapitulatives, la société Sogelym faisait valoir que l'ordonnance de référé désignant un expert ayant été rendue

qu’il plaira au Juge de la mise en état, avec pour mission : Se rendre sur les lieux, sis [Adresse 6] en présence des parties concernées ; Se faire remettre par les parties tous documents ou pièces

auprès du juge d'instruction, il n'appartient en revanche pas à un juge d'instruction d'ordonner ou favoriser des examens techniques privés, à l'évidence contraires aux règles de l'expertise fixées aux

, DIRE que l'expert devra déposer son rapport dans les six mois de sa saisine, DIRE qu'en cas de difficulté il en sera référé au Juge chargé du contrôle des expertises, DIRE que l'avance des frais d'expertise

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Décembre 2022 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 21/02496 Expéditions exécutoires Expéditions