Par dernières conclusions du 6 décembre 2022, Mme [P] demande à la cour de : infirmer en toutes ses dispositions le jugement du 25 mai 2022 ; juger que la signification du jugement du 17 juin 2021,

Par un premier jugement rendu le 04 juillet 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Angoulême a prononcé la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière signifié le

Antoine X... soulève in limine litis la nullité de la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre et du jugement subséquent du 20 mars 2014 pour violation des droits de la défense

Antoine X... soulève in limine litis la nullité de la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre et du jugement subséquent du 20 mars 2014 pour violation des droits de la défense

Pour confirmer le jugement, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces produites que M. [T] a fait assigner M.

du 31 mars 2020, - de dire et juger leur appel mal fondé, - de débouter les époux [S] de l'intégralité de leurs demandes, - de confirmer le jugement en date du 31 mars 2020 du juge des contentieux

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 décembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 12] N° RG : Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées

requête de la société l'Olivier Assurance Auto, aux droits de laquelle vient la Société Admiral Intermediary SA, Société de droit étranger exerçant sous le nom commercial 'l'Olivier Assurances', et du jugement

du 30 novembre 2009 ; À titre subsidiaire, " dans l'hypothèse où par impossible la cour croirait ne pas devoir entrer en voie d'annulation du jugement ", réformer le jugement du 30 novembre 2009 et

Il demande, en conséquence, l'infirmation du jugement du 26 juin 1996 dans toutes ses dispositions et de tirer toutes les conséquences du sursis à statuer sur les jugements postérieurs des 20 novembre

Il demande, en conséquence, l'infirmation du jugement du 26 juin 1996 dans toutes ses dispositions et de tirer toutes les conséquences du sursis à statuer sur les jugements postérieurs des 20 novembre

provisoire de la décision, Et statuant à nouveau, déclarer nuls et de nul effet l'assignation délivrée le 19 août 2022 selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, et le jugement

clôture prononcée le 5 septembre 2019 ; SUR CE, LA COUR, Il est expressément renvoyé, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure, à la décision entreprise, au jugement

X... de sa demande au titre de l'exception de nullité de l'ordonnance de non conciliation et du jugement subséquent ; AUX MOTIFS QUE le grief relatif à l'absence de communication des écritures au moment

pour solliciter l'ouverture d'une expertise judiciaire, - juger que c'est par une erreur manifeste d'appréciation des faits que le juge des référés a jugé que le recours à une expertise judiciaire est

Or, la nullité de l'assignation délivrée à un défendeur constitue une cause de nullité du jugement subséquent, rendu en l'espèce le 6 novembre 2024.

Christophe X... mentionnés dans le jugement querellé ainsi que dans l'assignation pour l'audience d'orientation sont erronés, ce qui entraîne de facto son annulation ainsi que celle du jugement subséquent

avoir pour effet de régulariser la procédure, alors qu'il aurait dû s'agir d'une assignation délivrée au liquidateur de la SCP et dénoncée aux autres parties ; que la procédure est nulle et que le jugement