dans le cadre de la procédure ayant abouti au jugement du 14 décembre 1999 qui l'a placée sous le régime de la curatelle, ainsi que lors de son audition par le juge des tutelles le 6 août 1999.

Il ressort des pièces du dossier que Mme E a légué en 1920 au bureau de bienfaisance de Bordeaux une propriété d'environ trente hectares et que le legs stipule que son bénéficiaire du s'oblige à exécuter

Il ressort des pièces du dossier que Mme J a légué en 1920 au bureau de bienfaisance de Bordeaux une propriété d'environ trente hectares à la condition que le bénéficiaire du legs s'oblige à exécuter et

soussigné Madame [Z] je lègue la totalité de mes biens à mes petits enfants [O] et [D] [I] [Z] à chacun par moitié.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

] en tant que source de lumière, en se bornant à les nommer comme déjà connues dans l'art antérieur", sans constater que le brevet EP 059 aurait indiqué que les LED sont connues comme sources de lumière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

l'absence de faute du légataire, la révocation du legs pour inexécution des charges peut être prononcée dans le cas où l'exécution de la charge a été la cause impulsive et déterminante du legs, le légataire

Y..., époux de Mme A..., légataire universel à la condition que le legs entre en communauté ; que M.

N... a légué à son épouse, Mme W..., « le droit d'usage et d'habitation qui lui est conféré par la loi sur l'appartement du [...]

le 29 mai 1990 laissant pour lui succéder ses quatre enfants, Pierre, Béatrice, Isabelle et Roland ; qu'aux termes d'un testament en date du 21 octobre 1953, Jeanne Z..., veuve X..., sa mère, avait légué

B... ; que cette promesse était conclue sous la condition suspensive d'obtention d'un ou plusieurs prêts auprès d'un organisme bancaire, à un taux convenu et au plus tard le 27 octobre 1986, l'acte

condition suspensive de la délivrance de l'autorisation administrative ; que l'absence d'autorisation administrative, dont la délivrance donne au legs toute sa plénitude dès l'ouverture de la succession

MOTIFS, L'article 900-2 du code civil dispose : « Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, lorsque, par suite

dudit laboratoire n'a été imposée par le disposant, en sorte que l'interruption de son activité plus de 110 ans après son instauration ne peut s'analyser en un non-respect des conditions assortissant

Jean de D..., neveu de son époux ; que ce dernier ayant demandé la délivrance de son legs, une contestation sur la consistance de celui-ci s'est élevée et un procès-verbal de difficulté a été dressé le