AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008150529
15 novembre 2002
15 novembre 2002
exécutoire" ; qu'aux termes du cinquième alinéa du même article reproduit sous l'article L. 554-3 du code de justice administrative, "Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté
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Avis
CADA:20136069
6 juin 2013
6 juin 2013
15 juillet 2011 par les services spécialisés de sécurité au cours de la procédure d'instruction ; 2) la note de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) adressée à la direction des libertés
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