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452 156 résultats pour « libertes publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008150529

Admin. suprême

15 novembre 2002

15 novembre 2002

exécutoire" ; qu'aux termes du cinquième alinéa du même article reproduit sous l'article L. 554-3 du code de justice administrative, "Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20136069

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

15 juillet 2011 par les services spécialisés de sécurité au cours de la procédure d'instruction ; 2) la note de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) adressée à la direction des libertés

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007652506

Admin. suprême

2 décembre 1982

2 décembre 1982

invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué ". " Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241346

Admin. suprême

3 mai 2006

3 mai 2006

. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - LIBERTÉ SYNDICALE. - DROIT À L'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES BÉNÉFICIANT D'UNE DÉCHARGE TOTALE D'ACTIVITÉ - MODALITÉS DE CALCUL. | 36-07-09 FONCTIONNAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007681459

Admin. suprême

25 avril 1980

25 avril 1980

26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES -Libertés individuelles - Inviolabilité du domicile - Mesures réglementaires relatives à la protection maternelle et infantile n'y portant pas atteintes

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007728230

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Commission des recours - [1] Règles de procédure - Présentation d'explications verbales

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007732709

Admin. suprême

18 novembre 1987

18 novembre 1987

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES - [1] Procédure devant la commission des recours - Inapplicabilité de la procédure

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007943166

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la liberté fondamentale d'aller et de venir n'est pas limitée au territoire national mais comporte également le droit de le quitter ; que ce droit

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007991950

Admin. suprême

3 juillet 1998

3 juillet 1998

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008008483

Admin. suprême

8 octobre 1998

8 octobre 1998

Il est statué dans un délai d'un mois" ; qu'aux termes du 5ème alinéa du même article : "lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007702090

Admin. suprême

22 novembre 1984

22 novembre 1984

tribunal administratif de Poitiers de faire application des dispositions des lois des 2 mars et 22 juillet 1982 qui prévoient que lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007719290

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

26-03-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES -Etrangers - Expulsion d'un étranger - Préjudice résultant de l'exécution d'une mesure d'expulsion de nature

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007726412

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Commission des recours - [1] Procédure - Pièces en langue étrangère non assorties

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007660459

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

26-03-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES -Etranger - Expulsion d'un étranger - Préjudice résultant de l'exécution d'une mesure d'expulsion de nature à

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008112306

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

Considérant que les dispositions susmentionnées, relatives à l'étendue du droit d'accès aux documents administratifs, concernent les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007906460

Admin. suprême

20 décembre 1995

20 décembre 1995

PUBLIQUES - LIBERTE D'ASSOCIATION

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007705302

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Commission des recours - [1] Procédure - [11] Jugement - Tenue des audiences

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007687381

Admin. suprême

18 avril 1980

18 avril 1980

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES - Commission des recours - [1],RJ1 Demande de report de la date d'examen

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007658682

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Reconnaissance de la qualité de réfugié - Conditions - Persécutions encourues dans le pays dont

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007869761

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE

Résumé IA — à vérifier