des libertés et de la détention lorsqu'il délivre une autorisation de visites et de saisies en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que l'ordonnance du juge des libertés et de

accès au juge que garantit l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ainsi le juge taxateur en fixant à 4 200 unités de base soit

peut, sans se livrer à une nouvelle appréciation de la cause ni modifier les droits et obligations des parties, corriger les erreurs purement matérielles qui entachent une précédente décision ; qu&apos

partie des faits au titre desquels il a été mis en examen pour tentative de vol avec arme en bande organisée, association de malfaiteurs en vue de la commission de ce vol et séquestration suivie de libération

/ que, tenu d'apprécier le caractère justifié du licenciement, le juge prud'homal doit apprécier l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de rupture ; que, dans la lettre de licenciement de M.

[Y] a saisi le juge de l'application des peines d'une demande de libération conditionnelle parentale. 3.

société Petrovex ne visait que le prix de vente de fioul pour 1000 litres achetés ; qu'en déclarant la société Petrovex coupable de vente à perte aux motifs que le prix de vente pour 8 000 litres de fioul

sur le territoire des Etats membres ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au juge des libertés et de la détention, saisi en application des articles L. 552-1 et suivants du code de

GFA l'a assignée en expulsion ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que si l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge

Y... dans son attestation, que ledit contrôle aurait été effectué dans le cadre de l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales, ne saurait en tout état de cause avoir pour effet de libérer l'administration

inexactes et fictives; qu'il ne satisfait donc pas aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dont la violation est, de ce chef, établie; et alors que le juge doit vérifier

inexactes et fictives; qu'il ne satisfait donc pas aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dont la violation est, de ce chef, établie; et alors que le juge doit vérifier

dont la décision est cassée, pour en investir exclusivement le juge du renvoi ; que cette règle, qui touche à l'ordre des juridictions, est d'ordre public et les parties ne peuvent y renoncer ; que, dès

l'a déclarée partiellement recevable en sa demande de nullité du contrat de crédit acheteur, et a déclaré le jugement commun à M.

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 12.

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de saisie de patrimoine entreprise, alors : « 1°/ que le juge doit apprécier la proportionnalité de l'atteinte portée au

de cette faute était précisément la question soumise à l'appréciation du tribunal ; que de même il revenait au tribunal d'apprécier l'existence d'un préjudice, dont la seule affirmation ne peut caractériser

la régularité de la notification à la société SCASO de la cession litigieuse que par rapport aux constatations des premiers juges ; qu'elle s'est en effet limitée à retenir que "les premiers juges, par