d'invention ne saurait être assujetti au paiement des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants dès lors qu'il a cédé ces brevets à un tiers, sans conserver la concession d'une licence

’ordonnance d’urgence du Gouvernement n o   63/1998 sur l’énergie électrique et thermique (ci-après «   l’OUG n o 63/98   »), les requérants assignèrent en justice les titulaires de licences

abonnements à la suite logicielle Macompta.fr, ceux découlant directement de la concession de la licence d’exploitation, en les distinguant de ceux qui ne sont pas éligibles au régime fiscal en cause,

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, et notamment : * Le contrat de licence d'exploitation de site internet conclu le 28 avril 2023 entre les parties pour

les pièces versées au débat, de : * RECEVOIR les présentes écritures et les dire bien fondées ; * SE DECLARER compétent ; En conséquence, * CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de licence

le démontre l'utilisation du terme " réduction ", le d du même article, qui a vocation à s'appliquer conjointement, aménage une règle particulière pour les redevances provenant de la concession de licences

société Hérisson) les droits phonographiques qu'elle détenait sur seize enregistrements, interprétés par les artistes "Véronique et Davina", sous le titre générique d'album "GYM TONIC", a ensuite cédé la licence

somme de 17 083, 92 euros outre intérêts, celle de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et ordonné la suppression du site internet, objet du contrat de licence

, DONT SEULE LA JOUISSANCE LEUR AVAIT ETE CONCEDEE, APPARTENAIT A UN TIERS : PASQUIER, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL LE FONDS ETAIT EXPLOITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Mme [D] [E] a souscrit auprès de la SARL MEOSIS un contrat de licence d'exploitation de site internet le 2 avril 2021.

d'imposition 1972, 1973 et 1974, les revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux comprennent notamment " les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences

trois modèles communautaires de semelles de chaussures, enregistrés le 4 avril 2011 sous les numéros [...], [...] et [...], et la société Ferro Footwear BV (la société Ferro Footwear), titulaire d'une licence

Z... ayant lui-même acquis, en juin 2004, le matériel nécessaire à l'exploitation de fonds et que, dès lors, le transfert, limité au local et à la licence d'exploitation d'un débit de boissons dont la

location gérance assortie d'une promesse de vente aux époux Y... un fonds de commerce de discothèque appartenant à la société Les Nuits Blanches dont Mariadec Z... était la gérante, comprenant une licence

Il convient en conséquence d'infirmer le jugement en ce qu'il a annulé le contrat de licence d'exploitation de site internet pour défaut de consentement de Mme [J].

. - Redevances versées à un associé en contrepartie de la concession d'une licence d'exploitation d'un brevet - Solution négative.

Le 15 octobre 2021, la société NOVASEO a signé avec Monsieur [W] [B] un contrat de licence d'exploitation de site internet (n°221L165920) pour le développement et le financement de son site internet et

Rent d'avoir obtenu une licence d'exploitation de cette marque, à la société PL Scoot d'en être sous-licencée, à la société Scootlib France d'exploiter sous ce signe un service de location de véhicules