CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
615e0e70c25a97f0381f5689
13 juin 2014
de licenciement, -sa situation de souffrance au travail a été constatée par la médecine du travail, -l'avertissement infondé dont il a fait l'objet en décembre 2009, caractérisant un usage abusif par
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10832
4 septembre 2019
avait pris l'initiative d'organiser un rendez-vous fixé au 9 mars 2015 pour sa visite médicale de reprise du travail (cf. lettre de l'employeur en date du 11 mars 2015 en réponse aux courriers des 20
61626b87e62f7c490f224e4b
20 juin 2013
Il allègue enfin que, compte tenu des délais d'obtention des rendez vous à la médecine du travail, la visite médicale d'embauche n'a pu avoir lieu, dans les délais prévus par le code du travail.
Chambre 4-3
6a0ffb8ccdc6046d478a7ee5
21 mai 2026
Elle fait valoir: - que la visite médicale d'embauche n'a eu lieu que le 2 septembre 2014, - qu'elle a été absente 30 jours du 17.03.2014 au 15.04.2014, sans passer de visite médicale de reprise à son
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02106
27 septembre 2017
médicale de reprise après une période d'arrêt de travail.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01919
3 novembre 2016
, il a repris le travail sans passer de visite médicale de reprise ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 16 mars 2010 ; que contestant la validité des sanctions et de son licenciement
9e Chambre C
6162c1bf34defd4c4b3b4558
14 décembre 2012
- la remise de la lettre de licenciement, du certificat de travail et du solde de tout compte.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00263
20 février 2019
la société allègue que le salarié ne s'est pas présenté à la visite médicale de reprise prévue le 13 octobre, ni à son travail par la suite, ce qui justifiait son licenciement pour absences injustifiées
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00452
2 mars 2016
-22 du code du travail ; 6°/ qu'il résulte de l'article R. 4624-23, alinéa 5, du code du travail que la visite de reprise peut intervenir dans les huit jours qui suivent la reprise des fonctions, de
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00582
19 mars 2014
visites médicales des 16 novembre et 3 décembre 2009, elle a été déclarée par le médecin du travail inapte à son poste ; qu'elle a été licenciée le 21 décembre 2009 pour inaptitude et impossibilité de
17e chambre
650d31ae71dfcd83182016d0
6 septembre 2023
Le salarié soutient qu'il remplissait toutes les conditions pour que son contrat de travail puisse être repris par la société ISS, que la condition de fourniture d'un justificatif de la visite médicale
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00843
21 mars 2012
mette fin à la suspension du contrat de travail, ce contrat se trouve de nouveau suspendu du fait des arrêts de travail en lien avec la maladie professionnelle, postérieurs à la visite de reprise ; que
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01959
21 septembre 2017
la constatation de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il
4eme Chambre Section 1
650bdf4abeee0f8318b97529
13 juillet 2023
La salariée a repris le travail le 27 juillet 2017, sans passer de visite médicale de reprise, de sorte que son contrat de travail est resté suspendu.
Pôle 6 - Chambre 9
68e8949ad8f6cc6d55dd3ea8
9 octobre 2025
Le 11 février 2020, il a passé une visite médicale de reprise à la suite de laquelle le médecin du travail a indiqué qu'une reprise de travail était possible « avec limitation de port de charges à moins
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02368
2 décembre 2009
le 20 avril 2002, a repris le travail le 2 juin 2003 avant d'être placée le même jour en arrêt maladie ; qu'après avoir passé deux visites de reprise les 18 août et 1er septembre 2004 , elle a été déclarée
Cour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa3f
28 août 2012
Y... les sommes de : -1800 € à titre de dommages-intérêts pour non respect des visites médicales obligatoires auprès du médecin du travail, -11 025 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans
Pôle 6 - Chambre 8
63d37ad5d1bc2605de4b4b65
26 janvier 2023
ses conditions de travail et l'absence de visite médicale de reprise après son arrêt de travail.
6253cd17bd3db21cbdd923de
7 avril 2015
X... est licencié pour inaptitude dans les termes suivants : " Lors de la première visite médicale de reprise le 8 juin 2011, le médecin du travail, Dr Y..., indiquait sur la fiche d'aptitude médicale
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00719
31 mars 2016
du travail à une visite médicale de reprise par le médecin du travail, seule susceptible de mettre fin à la période de suspension du contrat de travail de la salariée et alors que la salariée s'était mise
Page 11 sur 330
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.