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6 596 résultats pour « licenciement intervenu avant la visite médicale de reprise du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre B

615e0e70c25a97f0381f5689

Appel

13 juin 2014

13 juin 2014

de licenciement, -sa situation de souffrance au travail a été constatée par la médecine du travail, -l'avertissement infondé dont il a fait l'objet en décembre 2009, caractérisant un usage abusif par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10832

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

avait pris l'initiative d'organiser un rendez-vous fixé au 9 mars 2015 pour sa visite médicale de reprise du travail (cf. lettre de l'employeur en date du 11 mars 2015 en réponse aux courriers des 20

Source officielle
CA

9e Chambre B

61626b87e62f7c490f224e4b

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

Il allègue enfin que, compte tenu des délais d'obtention des rendez vous à la médecine du travail, la visite médicale d'embauche n'a pu avoir lieu, dans les délais prévus par le code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6a0ffb8ccdc6046d478a7ee5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle fait valoir: - que la visite médicale d'embauche n'a eu lieu que le 2 septembre 2014, - qu'elle a été absente 30 jours du 17.03.2014 au 15.04.2014, sans passer de visite médicale de reprise à son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02106

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

médicale de reprise après une période d'arrêt de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01919

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

, il a repris le travail sans passer de visite médicale de reprise ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 16 mars 2010 ; que contestant la validité des sanctions et de son licenciement

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162c1bf34defd4c4b3b4558

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

- la remise de la lettre de licenciement, du certificat de travail et du solde de tout compte.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00263

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

la société allègue que le salarié ne s'est pas présenté à la visite médicale de reprise prévue le 13 octobre, ni à son travail par la suite, ce qui justifiait son licenciement pour absences injustifiées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00452

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

-22 du code du travail ; 6°/ qu'il résulte de l'article R. 4624-23, alinéa 5, du code du travail que la visite de reprise peut intervenir dans les huit jours qui suivent la reprise des fonctions, de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00582

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

visites médicales des 16 novembre et 3 décembre 2009, elle a été déclarée par le médecin du travail inapte à son poste ; qu'elle a été licenciée le 21 décembre 2009 pour inaptitude et impossibilité de

Source officielle
CA

17e chambre

650d31ae71dfcd83182016d0

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Le salarié soutient qu'il remplissait toutes les conditions pour que son contrat de travail puisse être repris par la société ISS, que la condition de fourniture d'un justificatif de la visite médicale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00843

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

mette fin à la suspension du contrat de travail, ce contrat se trouve de nouveau suspendu du fait des arrêts de travail en lien avec la maladie professionnelle, postérieurs à la visite de reprise ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01959

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

la constatation de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

650bdf4abeee0f8318b97529

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La salariée a repris le travail le 27 juillet 2017, sans passer de visite médicale de reprise, de sorte que son contrat de travail est resté suspendu.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68e8949ad8f6cc6d55dd3ea8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le 11 février 2020, il a passé une visite médicale de reprise à la suite de laquelle le médecin du travail a indiqué qu'une reprise de travail était possible « avec limitation de port de charges à moins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02368

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

le 20 avril 2002, a repris le travail le 2 juin 2003 avant d'être placée le même jour en arrêt maladie ; qu'après avoir passé deux visites de reprise les 18 août et 1er septembre 2004 , elle a été déclarée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa3f

Appel

28 août 2012

28 août 2012

Y... les sommes de : -1800 € à titre de dommages-intérêts pour non respect des visites médicales obligatoires auprès du médecin du travail, -11 025 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63d37ad5d1bc2605de4b4b65

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

ses conditions de travail et l'absence de visite médicale de reprise après son arrêt de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923de

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

X... est licencié pour inaptitude dans les termes suivants : " Lors de la première visite médicale de reprise le 8 juin 2011, le médecin du travail, Dr Y..., indiquait sur la fiche d'aptitude médicale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00719

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

du travail à une visite médicale de reprise par le médecin du travail, seule susceptible de mettre fin à la période de suspension du contrat de travail de la salariée et alors que la salariée s'était mise

Source officielle

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