X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.

Y le visa qu'il a sollicité ; qu'il a confirmé le sens des instructions ainsi données lors de l'audience de référé ; que, dans ces circonstances, il n'y a pas lieu pour le juge des référés de statuer

télégramme diplomatique du 9 mars 2005, donné instruction au Consul général de France à Rabat de délivrer le visa sollicité dans les meilleurs délais ; il conclut en conséquence à ce qu'il n'y ait lieu

fondée à demander la suspension de cet arrêté en tant qu'il concerne les appareils CA 2 000 ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu

suspension a perdu son objet ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu

l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi, les conclusions de la requête qui tendent à leur annulation sont devenues sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu

Dijon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2004 du préfet de la Côte d'Or est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu

X est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

B en juillet 2003 à l'occasion d'un séjour touristique au Maroc ; que le mariage qui a eu lieu le 9 janvier 2004 a été transcrit sur les registres de l'état civil français le 20 janvier 2004 ; qu'une

suspension de la décision du 11 février 2004 sont devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu

requête de la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS tendant à la suspension de la circulaire du 14 octobre 2004 est en conséquence devenue sans objet ; qu'il n'y a donc pas lieu

du 30 avril 2003, date de réception de sa demande par l'administration, et jusqu'au 22 novembre 2004, date de la révision de cette pension ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu

devenue sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu

X sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative , de telles conclusions, non chiffrées, ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a plus lieu

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : Les présidents de sous-section peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu

identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant sa décision pour illégalité ; qu'à titre subsidiaire, le ministre conclut à ce qu'il n'y ait lieu

long séjour qu'il avait sollicité ainsi que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa de long séjour ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu

A est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

d'y statuer ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON-CHASSEURS, tendant