AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
65321b319e4ea48318f5aee1
19 octobre 2023
19 octobre 2023
du 17 Avril 2023 délivré le 24 avril 2023 ; -Juger qu'il n'y a pas lieu à ouverture ou au maintien d'une procédure de liquidation judiciaire ; -Renvoyer devant le tribunal de commerce d'EVRY pour qu'il
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cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01985
28 octobre 2020
28 octobre 2020
Selon une enquête de la brigade de répression du proxénétisme, qui a donné lieu à une ouverture d'information, Mme F..., épouse S..., gérait trois salons de massages à Paris et Levallois-Perret, dans lesquels
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