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214 439 résultats pour « lieu d'ouverture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

65321b319e4ea48318f5aee1

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

du 17 Avril 2023 délivré le 24 avril 2023 ; -Juger qu'il n'y a pas lieu à ouverture ou au maintien d'une procédure de liquidation judiciaire ; -Renvoyer devant le tribunal de commerce d'EVRY pour qu'il

Source officielle

Page 11 sur 10722

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01985

Cassation

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Selon une enquête de la brigade de répression du proxénétisme, qui a donné lieu à une ouverture d'information, Mme F..., épouse S..., gérait trois salons de massages à Paris et Levallois-Perret, dans lesquels

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f2b8cdc6046d47c57191

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Qu'en conséquence le tribunal dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société Je n'aime pas (SAS).

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3c8

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

qu'aucune atteinte n'a été portée aux intérêts du demandeur ni aux droits de la défense, l'inobservation du délai de cinq jours fixé par l'article 197, alinéa 3, du Code de procédure pénale, ne peut donner lieu

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423656

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

du ministère public ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors, d'une part, que l'erreur purement matérielle relative à la participation de Monsieur X... au délibéré ne saurait donner lieu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda238f680d7268397c9386

Appel

23 septembre 2019

23 septembre 2019

Le 26 juin 2009, le parquet près le tribunal de grande instance de Nice a ouvert une enquête préliminaire.

Source officielle
CA

6e Chambre D

60323536dd015b6bb5bd21fd

Appel

21 mars 2018

21 mars 2018

Attendu que les articles 840 et 841 du même code prévoient que le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations qui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200449

Cassation

21 mars 2013

21 mars 2013

X... ; Attendu que la cour d'appel infirme le jugement, dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de rétablissement personnel et confère force exécutoire aux mesures recommandées par la commission

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03463

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la révélation d'actes à caractère sexuel, imputés à leur père par deux de ses enfants, une enquête a été ordonnée, ayant donné lieu

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b70112cdc6046d47c83711

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Dit en conséquence n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société AD AGRI (SARL).

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c5978a

Cassation

11 mai 1982

11 mai 1982

EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOIR, QUE SI L'ARRET CONSTATE QUE LA PROCEDURE A ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, IL RESULTE DE SES ENONCIATIONS QUE CETTE COMMUNICATION N'A PAS EU LIEU

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

697b0158cdc6046d4710bc80

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur le bien-fondé de la demande en exception d'incompétence : Pour déterminer le lieu du dernier domicile d'un défunt et, partant, le lieu d'ouverture de sa succession, le premier juge a retenu que

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6866151f11adae0daca532b5

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cette première déclaration d'appel irrégulière a donné lieu à un arrêt de désistement du 11 septembre 2024.

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6723ea27022fb8f8d5f56285

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Pour les successions mobilières, il est constant que le tribunal compétent est le tribunal du lieu d’ouverture de la succession c’est-à-dire le tribunal du dernier domicile du défunt.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a1fbae1cdc6046d47e951a5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

d'une procédure de redressement judiciaire ; - juger n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; À titre encore plus subsidiaire, -Infirmer le jugement entrepris en

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6ff8ecdc6046d47c817c2

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Objet : RENVOI APRES INCOMPETENCE (COMPETENCE TERRITORIALE) Dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective Répertoire général : 2025 003992 Le tribunal après communication au Ministère public

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02142

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes indemnitaires au titre du licenciement, alors « que la mutation d'un salarié fondée sur des faits ayant donné lieu à l'ouverture d'une procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02709

Cassation

19 novembre 2019

19 novembre 2019

Les autorités judiciaires espagnoles ont répondu le 5 avril 2018, notamment, que la plainte en date du 4 avril 2001 concernant sa garde à vue, qui a débuté le 30 mars 2001, avait donné lieu à l'ouverture

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201186

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir la réparation de son préjudice et a déposé une plainte avec constitution de partie civile le 29 juin 2020 qui a donné lieu

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0609JUD003965111

Admin. suprême

9 juin 2016

9 juin 2016

La requérante aurait ouvert le coffre qui se trouvait dans les archives et lui en aurait présenté le contenu.

Source officielle