que l'arrêt relève qu'il résulte du procès-verbal établi pour l'élection que chaque conseiller a voté au moyen d'une enveloppe contenant autant de bulletins de vote que de candidats choisis dans la limite

sécurité sociale", l'article 42 de la convention collective n'a imposé le versement du salaire par l'employeur que pour autant que se poursuivrait le versement des indemnités journalières et dans la même limite

principe, le doublement en récidive des peines de cinquième classe conserve à l'infraction sa nature contraventionnelle, et que la loi du 10 juillet 1989 fixe, conformément à ce principe constant, une limite

B tendant à ce que le SDIS soit condamné à l'indemniser de son préjudice patrimonial compensant l'absence de rémunération des heures effectuées au-delà des limites maximales horaires fixées par la directive

[P] concernant le rappel d'heures supplémentaires, les dommages et intérêts pour travail dissimulé, pour violation du repos compensateur, pour dépassement des limites maximales d'heures supplémentaires

dépasser les 90 jours qui étaient autorisés ; ce visa n’autorise les séjours discontinus que pendant 90 jours sur une période de 180 jours ; ayant atteint le 12 août 2016, la durée totale de 90 jours, limite

[D] au paiement de la somme de 14 756,03 euros outre intérêts au taux conventionnel de 2,5 % à compter du 3 novembre 2022 en sa qualité de caution du prêt n° 08695852 dans la limite maximale de son engagement

administrative peut, sur le fondement de l'article L. 612-11 dudit code, sans que ne soit intervenue une nouvelle obligation de quitter le territoire, prolonger la durée de cette interdiction dans la limite

Lorsque la notation est établie annuellement, cette répartition est effectuée dans les conditions suivantes : / 1° Les fonctionnaires dont la valeur professionnelle est distinguée par l'évolution maximale

audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI de cet article dans la limite

que la SA TURBOMECA a commis une faute inexcusable et à obtenir sa condamnation à réparer le préjudice subi, à se voir attribuer le bénéfice de la majoration de la rente accident du travail dans la limite

son article R. 911-18 : " L'aménagement du poste de travail peut consister, notamment, en une adaptation des horaires ou en un allégement de service, attribué au titre de l'année scolaire, dans la limite

les dispositions de l'article 153 du décret du 27 novembre 1991 précité «'sont de droit exécutoires les décisions du Bâtonnier qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations dans la limite

audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI de cet article dans la limite

orientation d’aménagement et de programmation précitée ; - dès lors qu’un rapport de conformité doit exister entre le projet de construction et les dispositions du règlement du PLUi, selon lesquelles « la limitation

à ces dispositions, les ministres chargés de l'agriculture et de l'industrie ont, par un arrêté du 24 février 2006 relatif à la réception des betteraves dans les sucreries et distilleries, fixé la limite

parties la charge de ses dépens éventuels, - Rappelé que sont exécutoires de droit à titre provisoire les décisions du bâtonnier qui ordonnent le paiement des sommes au titre des rémunérations dans la limite

322-2 du code de la sécurité sociale que " La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1 (...) est fixée dans des limites

prud'hommes a violé les articles 12 et 15-3 de l'accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale du 1er avril 1999 ; 3°/ qu'en relevant que l'accord de branche du 3 avril 2001 stipule que la limite

. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale