séparatives de fond de terrain / Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives de fond de terrain, () / Le retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la

Limites séparatives de fonds de parcelles : La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'une limite séparative, autre que la portion de limite à laquelle le

ne peuvent rejeter une action en bornage, en se fondant sur la présomption de mitoyenneté d'un mur de clôture, sans rechercher si celui-ci se trouvait effectivement en limite séparative des deux fonds

défaut ; - le projet ne respecte pas les règles de retrait par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle ; - le projet ne respecte pas les règles du plan local d'urbanisme en matière de

La distance comptée horizontalement balcons compris de tout point d'une habitation au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit être au moins égale à quatre mètres... 2.

séparative des fonds.

Par jugement contradictoire et en premier ressort en date du 9 mai 1995, le Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET a rendu la décision suivante : - dit que la limite séparative des fonds Y... et Z... est

1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article UC 7 du plan d'occupation des sols imposait une certaine marge de reculement pour l'implantation des constructions par rapport aux limites

construction litigieuse a été édifiée au mépris des règles du cahier des charges du lotissement, notamment l'article 5.02, d'AVOIR en conséquence ordonné la démolition de la construction édifiée en limite

sur ce point, quand elle constatait elle-même que la haie d'arbres fruitiers avait été conçue et plantée dès le départ pour être la limite séparative des fonds, la cour d'appel a privé sa décision de

le pilier réalisé en fin de mur, en façade de la propriété d'Alexandre Z... mesurant 30 cm empiète pour moitié sur leur propriété et que nul ne pouvant être contraint de céder sa propriété, ils sont fondés

Si la limite séparative de fond de terrain est située dans la bande de constructibilité renforcée, le retrait de la construction par rapport à la limite séparative de fond de terrain devra être de 3 m

[W] à mettre l'ensemble des végétaux présents le long de la limite séparative des fonds aux distances réglementaires imposées par le code civil, et procéder à l'abattage des arbres non à distance ; 3-

les fondations débordaient habituellement le mur de construction, elles devaient cependant respecter la limite séparative des fonds, de sorte que c'est le mur de construction qui était édifié en retrait

Implantation par rapport aux limites séparatives de fond de terrain / Les constructions sont implantées en retrait* de la limite séparative de fond de terrain*.

[Y] [H], seule, à faire procéder à l'élagage des arbres avançant sur la copropriété de [T] [C] afin d'éviter tout débordement de ronces et branches des arbres, arbustes et arbrisseaux au-delà de la limite

Il est apparu que le muret de clôture de la propriété des époux [V] était situé sur la propriété de Mme [J] et que des arbres étaient plantés entre le muret et la limite séparative des fonds.

Le juge, pour fixer la limite séparative entre deux fonds, doit rechercher la concordance des meilleurs indices.

entre les parties et a été matérialisé par l'implantation de bornes ; qu'en déclarant l'action en bornage recevable, après avoir pourtant constaté qu'un plan d'arpentage, ayant pour objet de fixer la limite

[I] a parfaitement exécuté l'obligation mise à sa charge par le jugement du 4 novembre 2016 s'agissant des deux portions litigieuses de la limite séparative entre les fonds.