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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00460_20250604
4 juin 2025
; / 2° Par des provisions constituées par la ou les entreprises adhérentes, dès lors que le risque lié à l'insolvabilité du ou des employeurs est couvert dans des conditions fixées par décret ". 5.
DCA_24DA00506_20250604
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
644a11ff656d26d0f8b57c89
26 avril 2023
judiciaire à la précision près que la société en liquidation (VITAMINE 7) est l'un de nos clients !
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00917
27 mai 2015
X... et soixante-quatre autres salariés de la société d'impression d'Hem (SIH) qui a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire le 26 février 2009, M.
Cour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850be
29 mars 2000
de mandataire liquidateur.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008210829
24 février 2005
exécutée, par l'effet du jugement prononçant la liquidation judiciaire, à la date de l'introduction de la requête ; que la mutuelle requérante ne justifie pas d'une situation d'urgence ; qu'il y a urgence
6253ca43bd3db21cbdd8a83f
8 novembre 2007
SUR CE : Il convient de constater l'intervention volontaire à l'audience du liquidateur à la liquidation amiable de la SARL X..., suite à la dissolution de la SARL par anticipation à compter du 30
6253c8b6bd3db21cbdd8608a
30 mai 2002
de la liquidation judiciaire de Monsieur X... conclut à la confirmation de la décision entreprise.
6253ca8ebd3db21cbdd8b5b5
de la liquidation judiciaire de Monsieur L.. conclut à la confirmation de la décision entreprise.
2 e chambre civile
65af6617b6c6260008b52f8f
18 janvier 2024
MJ & ASSOCIES représentée par Maître [D] [B] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL AUTOUR DU MONDE VOYAGES [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de
comm
6079d3279ba5988459c57bf5
27 juin 1989
de sa qualité de subrogé dans les droits de la société PDG Conseils, en exécution d'un contrat d'affacturage, a réclamé à la société Saint-Laurent le paiement de sa créance ; qu'après la mise en liquidation
6253ca0ebd3db21cbdd89ec6
Les contrats de franchise conclus directement entre la société PRODIM et les commerçants adhérents de la coopérative CODIS AQUITAINE tiennent compte de la spécificité de la situation des franchisés, adhérents
civ1
613721aacd580146773f5d2e
2 juin 1992
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
4ème Chambre
DTA_2112617_20240111
11 janvier 2024
La société Ascométal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.
Chambre Sociale
69f2e48dcdc6046d470c5ce2
28 avril 2026
Suite à la liquidation judiciaire de la SARL [3] prononcée par jugement du 18 mars 2022, la SELARL [2] et l'[4] - [5] ont été appelées dans la cause.
613723d7cd5801467740ed84
11 décembre 2001
Henri X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société Socadip, société anonyme, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200823
14 juin 2018
Dominique X..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de M.
613722cecd58014677401af2
27 mai 1997
à la liquidation judiciaire de la société Page 213, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Mme X..., ès qualités, a formé un pourvoi incident contre
61372404cd58014677411278
11 février 2003
amiable le 6 décembre 1991 et a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 15 novembre 1994 ; que Mat service a déposé son bilan le 15 janvier 1993 ; qu'en avril 1993, une procédure collective a été
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01003
24 novembre 2015
X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Favre sports, et par la société Favre sports logistique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2014), que la société Compagnie française
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