tendant à l'annulation d'une part, de la lettre du 17 février 2004 par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a fait connaître à son mandataire électoral qu'un premier examen de la liste

de candidature ; qu'en l'espèce, pour retenir que Mme X... ne bénéficiait pas du statut de salariée protégée, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que, s'il était certes établi que la liste

Provence-Alpes-Côte d'Azur de Pôle emploi ; que le 18 décembre 2012, les syndicats Force ouvrière des organismes sociaux divers et divers (FO OSDD) des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse, ont déposé une liste

1 et 2, du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que la commission publie les listes de candidatures cinquante jours au moins avant le scrutin par voie d'affichage à l'agence régionale

[U] [W] aux fins notamment de voir déclarer nulle et de nul effet la liste de candidatures déposée le 15 avril 2025 par la Fédération des services CFDT, pour l’élection des titulaires et des suppléants

SUD AERIEN n'a déposé que le 6 juin 2013 ses listes de candidatures DP et CE au sein desquelles Madame H...

Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes

Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation, dès lors que la contestation de la régularité des listes

au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette fin, l'employeur qui, chargé de l'organisation des élections, n'a pas réclamé ce mandat lors du dépôt de la liste de candidatures

recommandée à l'employeur, des listes de candidatures " ; " que le prévenu ne peut attribuer à la lettre recommandée une condition d'application de la protection des salariés que l'article L. 425-1

Si la liste déposée ne répond pas à cette condition, la candidature est irrecevable.

autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que cette procédure est applicable pendant une durée de six mois qui court à partir de l'envoi, par lettre recommandée à l'employeur, des listes

la recevabilité du pourvoi du syndicat contestée par la défense : Vu l'article R. 4031-32, alinéas 1 et 2, du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que la commission publie les listes

Le 25 avril 2013, le syndicat SUD AERIEN a déposé ses listes de candidatures DP et CE, parmi lesquelles celle de Mme Coumba SOW, conformément à l'accord préélectoral du 15 avril, dépôt qui est contesté

en vue du premier tour ; qu'il résulte de la décision attaquée que la lettre d'accompagnement de la liste de candidatures déposée le 14 novembre 2023 pour le collège cadre indiquait "dépôt de candidature

pour Monsieur X... de sa qualité de membre du collège employeur ; Attendu qu'il est acquis aux débats que Monsieur X... a été élu le 10 décembre 1997 au Conseil de Prud'hommes de MULHOUSE sur la liste

la liste des candidatures par le préfet ; que seul le comportement frauduleux du salarié empêchant l'employeur d'avoir connaissance de son statut ou de son projet d'être candidat peut priver celui-ci

II) Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022 sous le n°2208149, le syndicat CGT Territoriaux de Décines demande au tribunal de procéder au retrait d'une liste de candidature présentée par le syndicat