[F] [J] 3. condamné l'indivision successorale de [V] [Y] constituée de MM.

ARRÊT CONTRADICTOIRE EXPOSE DU LITIGE M.

[D] [T] est constitué de différentes parcelles relevant de trois indivisions distinctes : - indivision successorale de M.

[Z] [Y] et Mme [F] [Y] rédigée en italien et non traduite, - Déboute M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 95-12.244 formé par la société GPK finance, dont le

X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme L...

Toutefois, il est constant que le litige opposant les parties est indivisible, et l'article 552 du code de procédure civile permettait à Mme [Z], appelante, dès lors que son appel est recevable à l'égard

4o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 09 OCTOBRE 2008 No 2008/ 346 Rôle No 06/16983 SA HOTEL EXCELSIOR C/ SCI LA MAJOLANE réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Postérieurement à la dissolution, s'ouvre la période d'indivision post-communautaire qui donne lieu à l'application des règles du droit commun de l'indivision.

EXPOSE DU LITIGE [D] [T] exerçait une activité d'exploitant agricole depuis 1992.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10349 F Pourvoi n° S 15-17.095 R

objet du litige.

Elle affirme que la demande tendant au maintien de l'indivision n'est pas fondée en droit, que Mme [W] [L] n'a pas constitué avocat, de sorte que sa volonté de demeurer ou non dans l'indivision n'est pas

EXPOSE DU LITIGE [W] [T] exerçait une activité d'exploitant agricole depuis 1992.

est indivisible.

R.G : 12/02031 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 02 février 2012 RG : 11/07069 [E] [X] C/ [S] [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Enfin, il soutient qu'il a contribué au paiement des taxes foncières et s'estime insuffisamment renseigné sur le passif de l'indivision successorale.

_________ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 395 F-D Pourvoi n° B 18-25.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 novembre 2003), que M.