Compte tenu des nombreuses irrégularités dans la tenue du livre de police relevées à l'occasion de la vérification de comptabilité de la société, de ce que le véhicule était immatriculé au nom de la société

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'aux termes des articles 1 et 2 de la loi du 6 août 2002, sont amnistiées les contraventions de police

1791 et 1794 du même code et que, nonobstant la rédaction imparfaite de l'ordonnance, il est constant que cette ordonnance vise bien tant le défaut de déclaration d'existence que la mauvaise tenue du livre

postérieures à la date de dépôt de la liasse fiscale, ou effectuées de manière globale après la clôture de l'exercice, l'absence de présentation des pièces justificatives, l'absence de présentation du livre

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

réfute cette requalification en exposant que la procuration sur le compte avait été donnée pour des raisons de commodités, afin d'établir un fond de caisse permanent tandis que le gérant lui, remplit le livre

nombreuses bagues » sans toutefois en fournir de description précise de sorte qu'il est impossible de faire le lien avec les bijoux objets des factures précitées, - les photocopies des pages extraites d'un livre

Le 22 juin 2023, la préfète lui a demandé de compléter son envoi et de présenter des explications sur l’inactivité du livre de police depuis le 15 janvier 2021.

AUTOMOBILES, les comptes annuels 2013 de cette dernière société, ainsi que le détail des ventes pour 2012 et 2013 et du livre de police mentionnant les véhicules d'occasion, notamment ceux qui appartenaient

certificats de cession établis au nom de la société Mary Automobiles Coutances SAS et ne correspondant pas aux factures, des absences de certificat de cession dans certains dossiers, une falsification du livre

preuve contraire qui n'est pas rapportée ; Qu'en outre, l'existence de poinçon de garantie sur les bijoux constituent des justificatifs d'origine ; Que les marchandises étaient inscrites sur le livre

[T] n'appliquait pas le concept de Carslift ; que les locaux n'étaient pas agencés conformément aux concepts de la franchise ; qu'ils étaient mal tenus ; que la franchise ne tenait aucun livre de police

et qu'elle s'est trouvée pénalisée lors de l'établissement des comptes de l'exercice 2015 et de la vérification de comptabilisée par la mise sous scellé du livre de police, du cahier des ventes au comptant

903 euros cette provision en faisant valoir qu'elle est destinée à faire face à des pertes de diverses natures et produit à cet effet un tableau reprenant pour chaque véhicule identifié à partir du livre

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

retours des bijoux ; - pointage de la liste client, contrôle; -faire état sur informatique des stocks et des clients ;- transmission des pierres à monter après dédouanement ; -enregistrement sur le livre

S'ils ont pu consulter un certain nombre de documents comptables, ils se sont vus refuser l'accès au livre de police, lequel pouvait leur permettre de reconstituer le tonnage réalisé par les petits fournisseurs.nt

Par courrier du 18 avril 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a sollicité la transmission de son livret de police justifiant de son activité de négociant en automobile en l'informant que la non-transmission