du 8 novembre 1988, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 227 du Livre

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 2 novembre 2016), qu'un juge des libertés

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 8 septembre 1998, le vice-président du tribunal de grande instance de Créteil a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 306 et 348 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors selon le moyen, qu'il résulte de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors selon le moyen, qu'il résulte de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

[N] est poursuivi pour deux crimes mentionnés au livre II du code pénal. 10.

Holdings du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 4 octobre 2017), qu'un juge des libertés

et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites domiciliaires avec saisie, dans des

et de Me RICARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LES LAVANDIERES, contre l'ordonnance du juge des libertés

et de Me RICARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LES LAVANDIERES, contre l'ordonnance du juge des libertés

de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et R. 16 B 1 du livre

Jacques, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 6 septembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

(cf. pièce 27) ; que la société d'exploitation AOM Air Liberté a été substituée à sa société mère, la SAS Holco, dans l'ensemble des éléments d'actifs et des contrats cédés par les sociétés Air Liberté

fondamentales, que l'appel tend à faire reformer ou annuler par une cour d'appel indépendante et impartiale composée de trois magistrats au moins qui ont l'obligation de se livrer personnellement à un

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138 et suivants du Code de procédure pénale et 593 du même Code, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de la liberté