Codes de loi français

Article 4

Les entreprises d'investissement agréées pour la fourniture de tout service d'investissement énuméré aux points 1,2,4,5 ou 7 de l'article L. 321-1, disposent d'un capital initial libéré d'un montant au moins égal à 75 000 euros.

Article 1342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Le débiteur d'une obligation de remettre un corps certain est libéré par sa remise au créancier en l'état, sauf à prouver, en cas de détérioration, que celle-ci n'est pas due à son fait ou à celui de personnes dont il doit répondre.

Article 193

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 66

Le redevable peut, sauf disposition contraire, se libérer soit en numéraire, soit au moyen d'un chèque bancaire ou postal suivant les modalités fixées aux articles 199 à 204, soit par virement opéré au compte de chèques postaux du receveur des impôts

Article 1346

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21

La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.

Article 1

Pour le calcul, au titre de l'année 2014, de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France prévue à l'article 231 ter du code général

Article 4

trois quarts de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivante, les valeurs applicables en 2013 dans ces communes sont les suivantes : CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2012 VALEUR 2013 Locaux

Article 4

Sont considérés comme locaux à usage de bureaux en vue de l’application de l’article L. 520-1 et sous réserve de la franchise de 1 000 mètres carrés par établissement mentionnée à l’article L. 520-7 : 1.

Article 422-1

Le capital initial d'une société civile de placement immobilier (SCPI) est intégralement souscrit et libéré par les membres fondateurs sans offre au public ; les parts représentatives sont inaliénables pendant trois ans à compter de la date de délivrance

Article 226-6.09

Limitation des efforts exercés par les funes Pour les navires pratiquant les arts traînants, la tension des funes doit, en cas de croche, pouvoir être libérée instantanément depuis la timonerie ou le pont de travail, cette possibilité devant exister

Article 228-10.13

Limitation des efforts exercés par les funes Pour les navires pratiquant les arts traînants, la tension des funes doit, en cas de croche, pouvoir être libérée instantanément depuis la timonerie ou le pont de travail, cette possibilité devant exister

Article 1342

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21

Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.

Article 1351

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22

L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été préalablement mis en demeure.

Article 2

Est abrogé : L'arrêté du 29 janvier 2014 relatif au modèle de déclaration à souscrire par les propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial créés après le 1er janvier 2013 ou ayant fait l'objet après cette date d'un changement de consistance

Article 17

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux bâtiments ou aux parties de bâtiment à usage principal autre que d'habitation, à l'exception des centres commerciaux, dont le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et, le cas échéant,

Article 215.25

Sauf disposition contraire expresse, le présent chapitre s'applique à tous les navires de commerce d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres appartenant à des entités publiques ou privées normalement affectés à des activités commerciales, à l'exception

Article 1

-Il est créé un établissement public local à caractère industriel et commercial dénommé “ Société du Canal Seine-Nord Europe ”.

Article 1751-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 76

En cas de dissolution du pacte civil de solidarité, l'un des partenaires peut saisir le juge compétent en matière de bail aux fins de se voir attribuer le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation

Article 3

morales) ; - forme juridique ; - adresse (établissement principal, établissements secondaires, correspondance) ; - activité principale, secondaire, caractère saisonnier ; - évolution des établissements : création, extension, réduction, suppression ; - locaux

Article L3331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34

Le propriétaire d'un local donné à bail ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer à la transformation, réalisée par le locataire ou le cessionnaire du droit au bail, d'un débit de boissons de 3e ou 4e catégorie

LEGIARTI000043638058

NOUVELLES DISCIPLINES INTEGRÉES AU LSL Titre du bac Disciplines LIBELLÉ (150 caractères maximum) pour LSL Boucher-charcutier-traiteur Environnement économique, juridique et management Organiser, planifier les besoins humains, matériels, commerciaux