AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00471
29 mars 2017
29 mars 2017
Statuant sur le pourvoi formé par la société Novafinance, venant aux droits de la société Techlease, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 20 mai
Source officiellePage 11 sur 1161
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00147
28 février 2018
28 février 2018
pour la location, j'ai dû le mettre à mon nom pour pouvoir l'assurer ») ; que figurent au dossier deux certificats d'immatriculation de ce véhicule, le certificat garage du 3 juillet 2014 au nom de la
Source officielle