suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M .Yassine X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 2 mai 2018, qui a ordonné sa remise

Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 2 mai 2018, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires luxembourgeoises, en exécution d'un

deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1992), que la société d'habitations à loyers modérés Les Logements familiaux a donné à bail à la société Investissements loisirs un local

la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 septembre 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'extorsion de fonds et de signature, faux et usage

Sur les travaux de remise en état, elle fait valoir que les locaux pris en bon état ou en état d'usage ont été restitués particulièrement sales avec diverses dégradations constatées par l'huissier de justice

Mma Vie a donné à bail à la SARL Villiers Transaction Gestion des locaux à usage commercial situés [Adresse 3] à [Localité 3] désignés comme suit : - un local commercial situé au rez-de-chaussée de l'immeuble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'Union locale des syndicats CGT du 17ème arrondissement de Paris, ... (17ème),

liée par contrat à un prestataire de service télématique ; que les fonds qu'elle a reçus ont été remis au crédit des comptes ouverts à son nom et qu'elle a eu une activité conforme à son objet social

liée par contrat à un prestataire de service télématique ; que les fonds qu'elle a reçus ont été remis au crédit des comptes ouverts à son nom et qu'elle a eu une activité conforme à son objet social

à usage de bureaux à la société civile immobilière Blaid (la SCI). 2.

à usage commercial. 2.

au plaignant en contrepartie de cette reconnaissance de dette ne pourraient être honorées, dès lors qu'il ne disposait plus des fonds remis et que les sommes indispensables au remboursement n'étaient

local constitue une cause d'irresponsabilité tirée de l'autorisation de la loi ; que concernant la distillation du cognac, un usage admettait un facteur de dilution important lors de la distillation malgré

(et non du terrain), considérant que les locaux exploités sont devenus impropres à l’usage auxquels on les destine.

attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Jean-Yves A... et Emile-Marc X... du chef d'abus d'autorité ; "aux motifs que l'intervention des mis en examen visait à faire partir Robert C... des locaux

d'appel de LYON, du 4 juin 1996, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour actes attentatoires à la liberté, arrestation illégale, violation de domicile, faux et usage

à usage commercial qu'elle tenait à bail, la société Etablissements R.

local était utilisé à usage d'habitation.

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 novembre 2002) rendu en matière de référé, que la société Socnat, preneuse de locaux

le raccordement du local aux réseaux d’évacuation des eaux usées ; * déterminer le caractère privatif ou commun des toilettes dans la cour de l’immeuble et leur usage possible ou non par le lot n°5 et