C... un permis de construire en vue de l’édification de six logements d’habitation sur les parcelles cadastrées section AE nos 34 et 52 sises 12, boulevard Carnot, ensemble la décision rejetant leur recours

fonctionné jusqu'en 1923, ce qui constitue un aveu judiciaire, que l'acte de propriété de cette SCI précise qu'elle a acquis, au niveau de la rivière de l'Ain "le bâtiment de l'ancienne scierie comprenant logement

que définie à l'article R. 1336-7, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article. / Lorsque le bruit mentionné à l'alinéa précédent, perçu à l'intérieur des pièces principales de tout logement

que définie à l’article R. 1336-7, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article. / Lorsque le bruit mentionné à l’alinéa précédent, perçu à l’intérieur des pièces principales de tout logement

Z..., ouvrier agricole à son service, et lui a signifié le 28 septembre 1984 une ordonnance d'expulsion de son logement de fonction situé dans les lieux loués ; que le 30 septembre 1984 la fille de M.

Le juge des contentieux de la protection a souligné son incompétence territoriale au regard du lieu du logement d’habitation loué et du domicile de la partie défenderesse.

C... a donné à bail un local à usage commercial et un logement d'habitation, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 1989) d'avoir prononcé la résiliation du bail portant sur le logement, alors, selon

Jacques X... et de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Marseille, - les conclusions de M.

[B] [C] et Mme [Q] [N] épouse [B], un logement d’habitation, situé mas de Sarrot [Adresse 2] SALAGOSSE (30120), pour un loyer de 550 €, et une provision sur charges de 20 €.

achetaient un appartement de trois pièces alors que les biens cédés ne répondaient pas aux exigences de la réglementation en matière d'urbanisme puisque le permis modificatif ne concernait que des logements

B, le 10 mai 2021, d'une autorisation tacite de permis de construire en vue de la démolition d'un pavillon et d'un garage et de la construction de deux logements d'habitation.

CERQUAL, qui en demande l'infirmation, soutient que le référentiel BEE serait un plagiat du sien à trois niveaux : 1 - ils auraient le même périmètre de certification, à savoir de garantir que les logements

administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Limoges a délivré un permis de construire à la société LP Promotion pour la construction de cent-vingt logements

Monsieur C...), la rénovation spectaculaire du centre ville, et particulièrement de la place des clercs / université, la création de parkings à proximité et de zones piétonnières, la construction de logements

. / Lorsque le bruit mentionné à l'alinéa précédent, perçu à l'intérieur des pièces principales de tout logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, est engendré par des équipements d'activités

. / Lorsque le bruit mentionné à l'alinéa précédent, perçu à l'intérieur des pièces principales de tout logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, est engendré par des équipements d'activités

X a présenté une demande de subvention auprès de l'ANAH, en vue de procéder à la rénovation de neuf logements d'habitation ; que figure dans le formulaire de demande de subvention l'engagement formel

en a exactement déduit que le loyer du bail renouvelé du 1er mai 1982, date du premier renouvellement, était soumis à la règle du plafonnement, dès lors que l'augmentation de la valeur locative du logement