la loi du 21 juillet 1982, d'autre part (article 6 de la loi du 4 août 1981 et article 14 de la loi du 21 juillet 1982), la mise en accusation n'avait pas à être renouvelée.

du 2 juillet 1963 et l'ordonnance du 28 septembre 1967 ; la loi du 19 juillet 1977 et le décret du 25 octobre 1977 ; la loi du 4 août 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

pécuniaire et lui adressant des injonctions, ensemble à la décharge de cette sanction et de ces injonctions, subsidiairement à la réduction de la sanction prononcée ; Vu l'ordonnance du 30 juin 1945 ; la loi

, elle devait, en application de l'article 6 de la loi d'amnistie du 4 août 1981, constater que ces infractions étaient amnistiées et, en vertu de l'article 23 de ladite loi, se déclarer incompétente pour

autres que ceux figurant sur la liste arrêtée par le ministre de la Santé publique sur proposition du Conseil National de l'Ordre des pharmaciens, " aux motifs qu'" il résulte de l'article 22 de la loi

condamnations antérieures sur lesquelles s'est fondée la cour d'appel pour aggraver la peine prononcée par les premiers juges, ont été amnistiées par l'effet des dispositions des articles 7 et 29 de la loi

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

tribunal a écarté la circonstance d'habitude, en estimant que ce point n'était pas établi puis, constatant que puni seulement d'une peine d'amende l'infraction retenue se trouvait amnistiée en vertu de la loi

d'amnistie du 4 août 1981, des articles 593 et 769 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté toutes les exceptions de nullité invoquées

, et il ne fallait pas le renouveler puisque le législateur avait expressément validé les actes et décisions antérieurs à l’entrée en vigueur des lois des 4 août 1981 et 21 juillet 1982.

Cour d'appel a fait une fausse application des textes visés au moyen ; Qu'ainsi la cassation est encourue de ce chef ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 6 et 10 de la loi

;  La Commission relève sur ce point que les juridictions qui ont été successivement saisies de l'affaire du requérant étaient compétentes pour le juger du fait de l'intervention successive des lois

          Elle forma un recours gracieux entre les mains du ministre, par lequel elle demandait à bénéficier de la loi d'amnistie du 4 août 1981.

2 de la loi du 16 décembre 1964 (arrêt page 22, § 4) et d'infraction aux dispositions de l'article 96, § 2 du décret du 4 juillet 1853 résultant du décret du 28 décembre 1912 (arrêt page 24 § 4) et l'a

n'a jamais été notifiée au requérant ; qu'enfin, elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle viole la loi d'amnistie du 4 août 1981 ainsi que le décret du 26 août 1981 ; que l'urgence est constituée

d'une enquête effectuée en 1983, d'une opération de vente de diamants non déclarée qui avait été réalisée en 1981 ; qu'aux termes de l'article 14 de la loi d'amnistie du 4 août 1981, sont amnistiés

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi d'amnistie du 4 août 1981 ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier, que, par une décision du 7 novembre

que l'arrêt de la Cour de Cassation, dans son second attendu, page 3, onzième ligne, mentionne l'article 92 de la loi d'amnistie du 4 août 1981, au lieu de l'article 23 de ladite loi ; qu'il s'agit d'une

l'ordre des géomètres-experts et notamment ses articles 23 et 24 ; Vu les lois d'amnistie du 4 août 1981 et du 20 juillet 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

Sur le moyen unique : Vu les articles 13, 14 et 16 de la loi d'amnistie du 4 août 1981 ensemble l'article 1148 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été recrutée le 1er janvier 1977, en qualité