1881 modifiée ; Vu la loi du 2 juin 1891 ; Vu la loi du 16 avril 1930 ; Vu la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 ; Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2026, le préfet de la Gironde demande au juge des référés, en application de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892, de désigner

Conseil d'Etat d'un recours pour excès de pouvoir aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande tendant au dépôt d'un projet de loi

Il fait valoir que : - l’action en indemnité des requérants est prescrite en application de l’article 17 de la loi du 29 décembre 1892 ; - en tout état de cause, la requête est mal dirigée dès lors qu

Il est indiqué que l'acte a été dressé sur déclaration du père le 9 avril 1953 et transcrit le 19 décembre 1953.

(Belgique), 9°/ M. Bernard G..., domicilié [...]                                

publique le 28 janvier 2025 par : Maurice PERENNES, Président de Chambre, BOURSEAU, David BEGU ARMISEN, François CHARMET, Jennifer CARNIEL, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi

du 9 août 1879 ; Vu la loi du 19 juillet 1889 ; Vu le décret n° 48-773 du 24 avril 1948 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, la société SNCF Réseau demande au juge des référés, en application de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, de désigner

Cette déclaration de propriété a fait l'objet d'une contestation élevée le 4 août 1891 par la dame [OS] a [XM].

n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 99-419 DC du 9 novembre 1999 ; Vu le décret du 3 juillet 1897 ; Vu le décret

du 9 août 1879 modifiée, relative à l'établissement des écoles normales primaires ; Vu la loi du 19 juillet 1889 modifiée sur les dépenses ordinaires de l'enseignement primaire public et les traitements

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 9 août 1879 ; Vu la loi du 19 juillet 1889 ; Vu le décret n° 48-773 du 24 avril 1948 modifié par le décret n° 72-269 du 30 mars 1972 ; Vu le code des tribunaux

Vu la loi municipale locale du 6 juin 1895 ; Vu l'ordonnance du 30 juin 1945 ; Vu la loi n. 65-543 du 8 juillet 1965 et la loi 66-948 du 22 décembre 1966 et le décret n. 67-908 du 12 octobre

Y... à l'appui de sa revendication consiste en un acte sous seing privé fait à Massa le 17 avril 1983 enregistré au Maroc par lequel Mohamed Z... né en 1899 à Massa lui a vendu un terrain sis ...cadastré

APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de SAINT-CHAMOND du 27 Mai 2002 RG : 01/ 72 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 08 AVRIL 2005 APPELANTE : Maître Y...

En 1828, Louis I er , roi de Bavière, ordonna «   la mise à disposition de l’église au culte grec, sous réserve de la propriété d’Etat   » ( gebrauchsweise Überlassung für den griechischen Kultus

du 9 août 1879 modifiée relative à l'établissement des écoles normales primaires ; Vu la loi du 19 juillet 1889 modifiée sur les dépenses ordinaires de l'enseignement primaire public et les traitements