dont les dispositions sont limitatives, leur ont attribué un droit d'exceptionnel ne les autorisant pas à soumettre à la chambre d'accusation, à l'occasion d'un appel d'une ordonnance refusant la mainlevée

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nouméa, 6 décembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande tendant à la révocation des donations déguisées et d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 février 1996) de rejeter sa demande de mainlevée d'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire prise sur un bien lui appartenant par la société Saint-Ignan

société Faldis a demandé à un juge de l'exécution de dire qu'elle ne pouvait être tenue au paiement de l'astreinte liée à la dépose de l'enseigne Leclerc qui ne la concernait pas et a sollicité la mainlevée

mutuel du Finistère (la caisse) a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 avril 1999) de rejeter sa demande tendant à l'annulation du commandement et à la mainlevée

concédée, les sociétés ont demandé réparation de leur préjudice, mis en oeuvre une procédure arbitrale et fait opposition sur le prix de vente du fonds de commerce ; que M. et Mme X... ont demandé la mainlevée

du délai d'une année à compter de la date de réception des travaux, faite avec ou sans réserves, la caution est libérée ou les sommes consignées sont remises à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée

garantie du paiement de plusieurs effets de commerce tirés par eux ; que le Y... et l'EARL ont contesté ces mesures ; Attendu que l'EARL et le Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à la mainlevée

de la publication de la sommation doit être ordonnée, le juge judiciaire qui a reçu compétence pour ordonner la mainlevée d'inscriptions d'hypothèques pouvant a fortiori ordonner la mainlevée d'une publication

d'AIX-EN-PROVENCE, du 15 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui pour recel d'abus de confiance et recel de vols, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée

[U] a saisi un juge de l'exécution en mainlevée de ces saisies. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 5.

Ayant formé une demande de mainlevée de la mesure fixée à une audience tenue par Mme Gaillet, Mme [D] a sollicité sa récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime au motif que celle-ci avait

attribution pour avoir paiement de la somme de 93 390,22 francs ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 29 septembre 1997) de les avoir déboutés de leur demande en mainlevée

saisie conservatoire pour avoir paiement de factures, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 septembre 1998), statuant sur l'appel d'une décision d'un juge de l'exécution, de rejeter sa demande de mainlevée

[N] et son épouse ont demandé la mainlevée devant un juge de l'exécution en invoquant le bénéfice de la suspension des poursuites en leur qualité de rapatriés ; que par un jugement du 17 juin 2003, le

[M] a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte CARPA de Mme [F] ; que cette dernière a saisi un juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de cette saisie ; Sur la recevabilité du

M..., les sociétés Bayard Montaigne et AIC de leur demande de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 24 août 2011 ; Attendu que la société Residence Bernard de Ventadour fait

sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Quillan, alors qu'ayant été radié de la liste électorale d'une autre commune du fait de sa mise sous tutelle puis ayant obtenu la mainlevée

conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 décembre 1995) rendu sur renvoi après cassation, d'avoir ordonné mainlevée

les titres lui étaient présentés pour encaissement, formé opposition à leur paiement et déposé plainte pour escroquerie ; que la Banque cantonale de Genève, qui avait obtenu, le 28 avril 1997, la mainlevée