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259 247 résultats pour « maire d'une commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081223

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

par son maire ; la COMMUNE D'ENSUES LA REDONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601498_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

A... demande au tribunal, d’une part, de confirmer l’irrégularité, au regard des règles électorales encadrant la campagne pour les élections municipales du 15 mars 2026, de la lettre ouverte du maire de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2104675_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de La Haye a procédé au retrait de ses délégations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513598_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

sur le territoire de ladite commune ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Christo-en-Jarez de lui délivrer un certificat de permis d’aménager dans un délai d’un mois à compter du jugement

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008165640

Admin. suprême

29 mars 2004

29 mars 2004

DE LISSY (Seine-et-Marne) représentée par son maire et la COMMUNE DE SOLERS (Seine-et-Marne), représentée par son maire ; la COMMUNE DE SOIGNOLLES-EN-BRIE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000027437319

Admin. suprême

22 mai 2013

22 mai 2013

, représentée par son maire ; la commune des Hermaux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA02141 du 22 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit

Source officielle
TA

Référés urgents

DTA_2602938_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition. / (…) Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Paul X

61372599cd5801467741f194

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

premier adjoint avait donné lecture de la lettre adressée par Paul X... à l'inspecteur d'académie devant le conseil municipal; qu'il résultait de cette lettre qu'il s'agissait d'un écrit envoyé par le maire

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911057

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

), représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06NT00066 du 30 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020061399

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BOBIGNY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BOBIGNY demande au Conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205160_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

D E, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° DP 034 270 22 M01557 du 29 août 2022 par laquelle le maire de commune de Saint-Jean-de-Védas s'est opposé à la déclaration préalable déposée pour

Source officielle
CC

cr

6079a8ab9ba5988459c4e62d

Cassation

26 novembre 1980

26 novembre 1980

L'ARTICLE 267 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOYANT QU'EN CAS DE DEFAUT DE POUVOIR ETRE EFFECTUEE A PERSONNE, LA NOTIFICATION DE SA DESIGNATION AU JURE DE SESSION DEVRA ETRE FAITE A DOMICILE OU PAR LE MAIRE

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139965

Admin. suprême

9 janvier 2004

9 janvier 2004

par son maire ; la COMMUNE DE CHAMONIX-MONT-BLANC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301854_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Bouthors-Neveu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le maire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201021_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Selon la requérante, en imposant uniquement aux porteurs de projets éoliens la transmission d'un résumé non technique de l'étude d'impact aux maires des communes concernées et limitrophes au moins un mois

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007894165

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

Vu le mémoire enregistré le 18 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la COMMUNE DE CARCANS (Gironde) représentée par son maire ; la COMMUNE DE CARCANS demande au Conseil

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d65f

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierrick X..., maire

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463213.20230509

Admin. suprême

9 mai 2023

9 mai 2023

nationale ou son représentant, l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire comprend en outre : / 1° Le président du conseil départemental, ou son représentant ; / 2° Les maires

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008221971

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

applicable en l'espèce : Aussitôt après la constitution de l'association et ensuite avant le 1er janvier de chaque année, le directeur rédige un projet de budget qui est déposé pendant quinze jours à la mairie

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834617

Admin. suprême

28 juin 1993

28 juin 1993

prioritaires et, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les taux minima et maxima de subvention applicables à chacune d'elles" ; que cette commission comprend notamment "des représentants des maires

Source officielle