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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100922
30 septembre 2009
30 septembre 2009
premières branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 9 janvier 2008) d'avoir autorisé son mari à procéder à la vente de la maison d'habitation constituant le domicile conjugal
Source officielleciv1
6137248bcd58014677416601
28 février 2006
28 février 2006
Y..., de l'avoir déboutée de sa demande d'attribution gratuite du domicile conjugal au cours de la procédure de divorce ; Attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que Mme X... ne saurait
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e385
27 juin 2011
27 juin 2011
non-conciliation du 26 mars 2007, définitive, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON a notamment : - attribué à Roselyne Y... épouse X...la jouissance du domicile conjugal
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da11
21 mars 2011
21 mars 2011
DISCUSSION SUR LA JOUISSANCE DU DOMICILE CONJUGAL Attendu que le domicile conjugal est constitué d'une maison sise à LYON (5ème) appartenant en propre à Monsieur Y... ; Attendu que l'attribution
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1a7
17 mai 2011
17 mai 2011
conjugal, ce qui a suspendu l'obligation de cohabitation.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01798_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Pour l'application des dispositions précitées, la notion de violences conjugales inclut non seulement les violences physiques et sexuelles mais également les violences psychologiques et économiques, au
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100448
15 mai 2013
15 mai 2013
Louis X..., l'Union départementale des associations familiales de la Seine Saint Denis (l'UDAF 93) étant désignée comme tutrice ; que celle-ci, faisant valoir que la location de la maison de M.
Source officielleciv2
6137232bcd58014677406590
11 février 1999
11 février 1999
Y... et d'avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs de son épouse au motif, notamment, que celle-ci avait abandonné le domicile conjugal et qu'elle avait traité son mari "plus bas que terre" devant
Source officielleCour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899ec
19 septembre 2007
19 septembre 2007
A l'appui de son recours elle fait principalement valoir : -que Monsieur X... menait une vie indépendante au domicile conjugal, l'insultait et la méprisait ainsi que les enfants, la trompait et enfin
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100848
11 septembre 2013
11 septembre 2013
X... n'a pas modifié le fondement de sa demande initiale en divorce pour altération définitive du lien conjugal et qu'en application de l'article 1077, alinéa 1er, du code de procédure civile, toute demande
Source officielle2ème Chambre
6864bdf3cf476b3ae025858f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il soutient que Madame [C] aurait continué à venir au domicile conjugal jusqu'au mois de mars 2024. Sa jouissance privative n'aurait réellement débuté qu'en avril 2024.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100892
11 septembre 2013
11 septembre 2013
Y..., qu'il est propriétaire en propre d'une maison à Montmeyran en indivision avec ses deux soeurs, de l'ancien domicile conjugal et d'un ensemble immobilier en indivision à Chabeuil ; Qu'en statuant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR07049
3 janvier 2012
3 janvier 2012
Y... de réparer son préjudice personnel ; que Mme Y... forme différentes demandes portant tant sur les conséquences matérielles (tierces-personnes, maison de retraite..) que sur les divers aménagements
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a429
8 février 2008
8 février 2008
Béatrice De nationalité française, marié Sans profession Détenu à la maison d'arrêt de douai, demeurant ...59148 FLINES LES RACHES appelant, détenu Maître BRAZY Nicolas, avocat au barreau de LILLE
Source officielleciv2
607943349ba5988459c419c7
12 février 1975
12 février 1975
DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL A CONDOM N'AVAIT PAS, EN RAISON DES FAITS DE LA CAUSE, UN CARACTERE DELIBEREMENT INJURIEUX A L'EGARD DU MARI, QUE L'ABANDON DU LIT CONJUGAL, ALORS QUE LES EPOUX X...
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f59
10 mai 2006
10 mai 2006
mort entre 4 heures et 7 heures du matin avec une précision de deux heures, en indiquant que la mort avait pu intervenir avant huit heures du matin (heure à laquelle le mis en examen avait quitté la maison
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101442
16 décembre 2015
16 décembre 2015
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 246 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100996
26 septembre 2012
26 septembre 2012
Elle occupe l'ancien domicile conjugal, propre du mari, et va devoir se reloger. Elle n'a pas de patrimoine propre. Marc X... est également âgé de 64 ans.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1ebd3db21cbdd8a19b
18 octobre 2007
18 octobre 2007
Par ordonnance de non-conciliation en date du 21 février 2001 : - Nicole X... a été autorisée à résider séparément, la jouissance du domicile conjugal, du mobilier du ménage et du véhicule automobile
Source officielleciv1
Attendu que, pour dire que M. Y... détient une créancec/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2018:C101087
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Philippe Y... a payé la totalité de la construction du domicile conjugal par un apport en capital et qu'il détient une créance à l'encontre de Mme D...
Source officiellePage 11 sur 191