sur la base de l'indice majoré 534 et non de l'indice majoré 521, en méconnaissance tant de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite que de ses " droits acquis " au bénéfice

sur la base de l'indice majoré 534 et non de l'indice majoré 521, en méconnaissance tant de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite que de ses " droits acquis " au bénéfice

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement

mis à la charge du contribuable sont majorés du montant de l'intérêt de retard prévu à l'article 1728, sans que ce montant puisse être inférieur à 10 % des droits dus pour chaque période d'imposition.

droits garantis par la Convention.

En cas de taxation d'office à défaut de déclaration dans les délais prescrits, les droits mis à la charge du contribuable sont majorés du montant de l'intérêt de retard prévu à l'article 1728 sans que

Sur les majorations : S'agissant de la majoration de 80 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts : 17.

immobilier portant sur les vignes du champ d’application de la majoration forfaitaire de 15 %, l’administration fiscale a recalculé la majoration effectivement applicable dans la mesure où l’ensemble du

[H] [K] un crédit personnel d’un montant de 20.000 € au taux contractuel de 6,36 % remboursable en 80 mensualités de 307,39 € hors assurance.

, et une part individuelle de complément indemnitaire, désignée par le terme de " variabilité de complément indemnitaire ", de 80 points d'indice majoré.

euros par jour de retard, l'enlèvement et la séquestration des meubles et objets mobiliers, la condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation égale à la redevance mensuelle majorée d'un forfait

de 80% prévue à l'article 1729 du code général des impôts en cas d'abus de droit, ou subsidiairement y compris la majoration de 40% prévue au b) du même article en cas d'abus de droit ; 3°) de rejeter

A cet effet, en vertu du 2o du I de cet article, lorsque le bien ou le droit cédé a été acquis à titre onéreux, ne sont concernés par cette majoration que les frais et coûts du contrat tels qu'ils sont

[M] à payer à Meurthe-et-Moselle habitat la somme de 80 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes, - condamné M.

de 80 % ; qu'en retenant néanmoins, sur la seule base d'une formule de calcul figurant entre parenthèses, que l'accord avait institué deux majorations distinctes et que la majoration de nuit de 1,28 ne

En second lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ni des réponses ministérielles à M.

Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977, du complément de majoration

Pour faire droit à la demande des salariés en paiement d'une prime de treizième mois, l'arrêt retient qu'à l'examen des bulletins de salaire de Mmes [XH], [FE], [SU], [IN] et M.

L'article R. 80 E-1 de ce livre dispose que " La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire

des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de taxe sur les plus-values de cessions immobilières mises à leur charge au titre de l'année 2014, ainsi que des majorations