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4 434 résultats pour « mandat de comparution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00078

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

[W], résidant en Jordanie, un mandat d'arrêt, qui a fait l'objet d'une diffusion internationale, du chef de financement d'une entreprise terroriste. 9.

Source officielle

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CC

cr

61372682cd580146774261f2

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

de l'exécution du mandat d'arrêt européen par le procureur général territorialement compétent ; qu'en l'espèce, il ressort du dossier de la procédure que le mandat d'arrêt européen, émis le 21 septembre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00832

Cassation

1 juin 2021

1 juin 2021

[L] [N] aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a constaté le défaut de comparution de l'intéressé, la persistance du mandat d'arrêt européen qui pourra être remis

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03380

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

Kalil Y... a été remis aux autorités françaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, le 22 juin 2017 à 16 heures 38, et a été présenté le même jour, à 22 heures 16, devant le juge des libertés et

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CC

cr

êt décernéc/Judas X

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Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

de laquelle a été délivré un mandat d'amener ou d'arrêt ne bénéficie des droits reconnus aux personnes mises en examen qu'à compter de sa première comparution" ; qu'il résulte de l'actuel article 134

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02185

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

Z..., placé sous mandat de dépôt le 12 janvier 2012, a, par ordonnance du 18 août 2014, été mis en accusation des chefs susvisés ; que le 3 juillet 2015, il a été reconnu coupable par la cour d'assises

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0219JUD001184085

Admin. suprême

19 février 1991

19 février 1991

            Les actes de la procédure, notamment le mandat de   comparution du 4 décembre 1982, furent notifiés au requérant   par dépôt au greffe

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01017

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

de première comparution le 4 janvier 2016 à 17 heures 25 ; Attendu que, pour écarter le moyen de nullité de la procédure pris de l'absence au dossier des pièces d'exécution du mandat d'amener, l'arrêt

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01271

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

A..., placé sous mandat de dépôt le 19 mai 2008, a été condamné par arrêt la cour d'assises de Seine-Maritime du 22 novembre 2013 à la réclusion criminelle à perpétuité ; qu'il a interjeté appel ; que,

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02817

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

Roberto Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 13 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui en exécution d'un mandat d'arrêt européen

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01420

Cassation

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Le 3 mars 2023, les autorités italiennes ont décerné un mandat d'arrêt européen à l'encontre de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01092

Cassation

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[U] a reçu notification du mandat susvisé le 16 mars suivant et a été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du même jour. 4.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00998

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

V..., des 25 et 26 juin 2019 tendant à la comparution forcée de MM. F... et P... et, à défaut, au renvoi de l'affaire, de Me Rigoulot du 25 juin 2019 concernant la comparution forcée de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02803

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

précité et d'un autre mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Lorient dans le cadre d'une autre procédure. 5.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00542

Cassation

25 mars 2025

25 mars 2025

[G], qui demeure au Canada, ne s'est pas présenté et un mandat d'arrêt a été délivré le 2 septembre 2022 à son encontre. 6.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01540

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

[U] [Y] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01820

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

X... n'a pas comparu le 28 octobre 2014 devant le juge d'instruction qui devait ce jour-là procéder à son interrogatoire de première comparution ; qu'il n'importe que dans le procès-verbal de non comparution

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00432

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Z... a été régulièrement détenu au titre d'un mandat de dépôt décerné dans une procédure distincte ; qu'il n'était donc pas détenu sans titre ; que le temps écoulé entre l'ordonnance de non-prolongation

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cr

édure suiviec/Gustavo Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02479

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

d'un débat contradictoire, au cours duquel l'intéressé a été assisté par son conseil, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance de placement en détention provisoire et délivré mandat

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CC

soc

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Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui les oppose, alors, selon le moyen, que l'avocat qui accomplit un acte de procédure au nom d'une partie est présumé en avoir reçu mandat

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