si ladite juridiction avait la possibilité légale de prononcer un tel mandat ; que tel n'est pas le cas lorsque le mandat de dépôt a été décerné en conséquence d'une déclaration de culpabilité et d'une

social dans un lien de subordination avec la société ; que, pour conclure au non-cumul du contrat de travail et du mandat social de M.

ou de démolir, ne saurait être interprétée comme donnant mandat au syndic pour déposer une demande de permis pour leur compte ; que le syndic ne peut être regardé comme habilité à demander le permis

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que si l'Etat a commis une faute en délivrant à la SOCIETE EUROPEAN HOMES un permis de construire qu'un jugement du tribunal

a expressément mandaté un avocat pour le représenter » ; qu'en statuant de la sorte quand le mandat d'arrêt européen, d'une part, se bornait à cocher la formule-type de la case 3.2, empreinte d'équivoque

à l'encontre de laquelle il est décerné et de la conduire devant lui après l'avoir, le cas échéant, conduite à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat, où elle sera reçue et détenue ».) le mandat d'arrêt

groupe auquel appartient la société employeur, la lettre de licenciement signée par cette salariée a vocation à produire effet ; qu'en jugeant au contraire que le mandat n'avait pas été valablement délivré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 6 juin 1983, Mme X... a donné mandat à son père, M.

Vu les articles 1991 à 1997 du même code qui régissent la responsabilité civile contractuelle du mandataire à l'égard du mandant ; Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure

sur un terrain lui appartenant, la société Pierre Mathelin immobilier a assigné son mandant, après qu'il eut abandonné ce projet, puis résilié son mandat de vente le 16 janvier 2009, en paiement des commissions

Monsieur [J] [S] et Madame [V] [R] épouse [S] ont mandaté un expert amiable, qui a rendu une note le 26 octobre 2018.

X... ait informé ce magistrat que son client se tenait à sa disposition n'affecte en rien la régularité de ce mandat ; qu'en revanche, les pièces d'exécution de ce mandat ne figurent pas dans la procédure

la demande en annulation de cette assemblée générale, alors que « le caractère personnel du mandat de syndic s'oppose à ce qu'il soit transmis sans l'accord de Syndicat des copropriétaires ; qu'en cas

d'unicité du mandat de dépôt, lorsque plusieurs ordonnances de placement en détention provisoire sont délivrées contre la même personne au cours d'une même information à raison de faits nouveaux, le mandat

Ils demeurent responsables du fait des salariés ou employés des personnes physiques ou des personnes morales qu'ils ont mandatés, dans la limite du mandat. 16.

seul la charge de cette rémunération ; que l'acte de vente du 7 octobre 2011 faisant référence expresse au mandat précise néanmoins, en page 25 et ce contrairement au mentions dudit mandat que l'acquéreur

En l'état de ces constatations et énonciations, dès lors que la convention d'honoraires avait pris fin en raison de l'extinction du mandat confié à l'avocat à la suite du décès du mandant, c'est par une

; que le représentant des créanciers a rejeté cette demande au motif que l'huissier de justice ne justifiait d'aucun pouvoir spécial de la créancière ; que ce dernier a justifié ultérieurement d'un mandat