salariée travaillant au service d'un agent général d'assurance qui exerce sur elle un pouvoir de direction, de surveillance et de contrôle, la compagnie d'assurance, dont l'agent général précité est le mandataire

Sur les redressements relatifs aux gérants mandataires Les parties conviennent que les gérants mandataires des succursales de maisons d'alimentation relèvent du contrat de mandat au sens de l'article

DECISION : CONTRADICTOIRE Prononcée publiquement le 05 juillet 2022, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

des travaux, qui peut être déléguée à un mandataire externe, et, d'autre part, la gestion des comptes, qui doit quant à elle impérativement rester autonome et interne à l'AFUL" et encore que "la banque

2024J00880 ENTRE : * SELARL MJC2A, représentée par Maître [B] [S], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SASU SHUTTLE RENT CAB Demanderesse comparante à l'audience en la personne de Me [G] [E], mandataire

ses bureaux [Adresse 2], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL IPRSS, dont le siège social est [Adresse 3] Demanderesse comparante à l'audience en la personne de Me [T] [L], mandataire

Dans la forme, L'EURL LE BON ACCUEIL aurait ainsi deux représentants légaux concurrents, ce qui est juridiquement impossible entre un liquidateur judiciaire d'une part et un mandataire ad hoc d'autre part

Par ordonnance en date du 24 dcémebre 2012, Me [P] [M] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur en lieu et place de Me [J] [N].

, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 9] [Adresse 11] [Localité 4] représentées par Me Sophie LECHEVREL, avocat au barreau de CAEN, assistées de Me Bruno HECKMANN, avocat au barreau de PARIS

au remplacement du mandataire par ordonnance du juge des contentieux de la protection et que celui-ci peut également le remplacer d’office ou à la demande des parties, après avoir recueilli ses explications

, dont le siège est Aéroport de Paris, 93350 Le Bourget, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / de M.

par Me Marc DEMARET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0247 Maître [J] [Z], Liquidateur judiciaire [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Marc DEMARET, avocat au barreau de PARIS, toque

disposait que « toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article 102, peut prendre connaissance de l'état d'admission des créances et former réclamation après audition du mandataire

disposait que « toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article 102, peut prendre connaissance de l'état d'admission des créances et former réclamation après audition du mandataire

Par une ordonnance du 3 novembre 2022, la juge des référés de ce tribunal a rejeté les demandes de la société et de son mandataire judiciaire et, sur demande reconventionnelle de la commune, a assorti

conformément aux dispositions précitées de l'article R. 414-1 du code de justice administrative, au moyen de l'application informatique Télérecours qui garantit la fiabilité de l'identification du mandataire

Y..., avait exercé les fonctions de gérant, mandataire social, porteur de parts au sein de la société Innov'Esthétique, ce dont il découlait, qu'il était tenu à une obligation de loyauté à l'égard de cette

que la carte grise de ce véhicule mentionne que le propriétaire est une société italienne ; que la société appelante confirme ce fait et indique avoir présenté le véhicule à la vente en qualité de mandataire