civile ; "aux motifs qu'il a été justement relevé par les premiers juges que Francis Z... qui a déclaré agir "en sa qualité de président par délégation du comité d'entreprise" ne pouvait agir sans mandat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été mandatée par ses filles le 16 novembre 1960 et 8 août 1962 pour "régir

concerne cette décision de 1991" ; que "s'agissant de l'arrêt n° 349/91, cette décision de la chambre d'accusation se rapportait à une demande d'extradition formée le 8 janvier 1991 relative à trois mandats

communes alors en vigueur (article L. 2122-22 du Code général des collectivités teritoriales), le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat

En exécution de cet accord, la société Hoa a été nommée en qualité de directeur général de la société Tetradis à compter du 30 août 2017, son mandat devant prendre fin sur simple décision de la société

le 1er novembre 2002 responsable de l'agence de Besançon, statut cadre, position 2, échelon 2, coefficient 130, puis position 3, échelon 1 ; qu'il a été élu en 2004 délégué du personnel et que son mandat

délais suivant la ratification de l'ordonnance précitée par le législateur et la parution de ses décrets d'application ; d'AVOIR donné acte aux sociétés de leur volonté de maintenir l'ensemble des mandats

que ledit mandat d'arrêt européen indique qu'il remplace et annule un précédent mandat délivré le 14 mars ; que M.

que ledit mandat d'arrêt européen indique qu'il remplace et annule un précédent mandat délivré le 14 mars 2018 ; que M.

fictive, pour persuader l'entreprise imaginaire, en l'occurrence des opérations d'arbitrage boursier d'apparence régulière, perverties dans le seul intérêt spéculatif d'un tiers par la violation du mandat

Il reproche à la SARL GUENIFEY de ne pas avoir donné son accord pour ce rachat d'actions, en vertu de son mandat de gestion de la succession de Mme [CL] [A].

X..., engagé en 1973 par l'ORTF, a ensuite été employé comme réalisateur par la Société nationale de télévision FR 3 - Groupe France télévision ( FR 3) en vertu de contrats à durée déterminée successivement

X..., engagé en 1973 par l'ORTF, a ensuite été employé comme réalisateur par la Société nationale de télévision FR 3 - Groupe France télévision ( FR 3) en vertu de contrats à durée déterminée successivement

Alex Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 29 mars 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires britanniques, en exécution d'un mandat

Il résulte de la combinaison de ces textes que la possibilité donnée à l'employeur de conclure, avec le même salarié, des contrats à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents

          Dans la mesure où le requérant avait allégué une violation des articles 5 et 6 de la Convention du fait que par la délivrance de deux mandats d'arrêt successifs

à des personnes morales, en l'espèce des SCI pour lesquelles le prévenu a agi comme mandataire ; qu'en effet et selon les propres déclarations du prévenu, la société dont le prévenu est le gérant, mandatée

qu'il avait déclaré dans sa plainte du 4 novembre 2005 agir en qualité de mandataire de la Sarl Gravier ; qu'à supposer l'infraction dénoncée établie, il appartenait à ladite société d'agir ou de mandater

partage succession de Madame [I] [Q] et [D]-[U] ;DESIGNER tout Notaire d’Alès qui plaira à l’exception de Maître [A] [O], Notaire à Alès qui, manifestement refuse de s’occuper de la présente succession

G... a été placé sous mandat de dépôt criminel le 24 septembre 2013, que cette détention a été successivement prolongée, pour une durée de six mois, par ordonnances du juge des libertés et de la détention