irrecevable l'appel formé, dans le délai et les formes requis, devant la cour d'appel de Paris en lieu et place de la cour de Versailles, privant ainsi le salarié de la voie de recours qu'il avait clairement

manifesté leur volonté de réceptionner l'ouvrage dans l'état où il se trouvait le 21 juillet 2005 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la

Il en résulte que Gérard X... pouvait mettre fin à ce prêt au moment de son choix par une manifestation claire de sa volonté comme ce fut le cas par un premier courrier du 13 août 2009, dans lequel il

la propriété commerciale à l'expiration du bail dérogatoire, que le preneur n'a pas quitté les lieux à l'expiration de chaque bail mais a, en revanche, par son occupation permanente et renouvelée, clairement

MANIFESTE LEUR VOLONTE DE NE PAS RENOUVELER LE BAIL QUI AVAIT CESSE DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DU TERME FIXE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE DONNER CONGE; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES

B a clairement manifesté sa volonté de se désister de sa requête.

La volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte. 8.

abandonnant à leur père la part lui revenant dans l'indivision après désintéressement des créanciers de premier et deuxième rangs bénéficiant de leur garantie de cautions hypothécaires, les fils avaient clairement

de volonté claire et non-équivoque du salarié, sans qu'un écrit soit nécessaire pour le constater ; qu'en l'espèce, l'employeur produisait les attestations d'un délégué du personnel et de quatre collègues

et en ajoutant "je ne fais toutefois pas d'opposition à votre désir de quitter notre entreprise à compter du 9 juillet 1993", sans mettre le salarié en demeure d'exécuter le préavis, l'employeur a clairement

X... avait clairement manifesté sa volonté de renoncer au bénéfice des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en

infirmatif d'avoir rejeté sa demande en résiliation formée contre le liquidateur ès qualités, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dès lors que, comme le constate l'arrêt, le liquidateur avait clairement

X... et la SCI Sainte Catherine font grief à l'arrêt de rejeter ces demandes ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que les vendeurs, très âgés, avaient clairement manifesté leur volonté de ne

consorts Zeau reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1985) d'avoir dit qu'en léguant à Mme X... l'usufruit de la moitié des locaux commerciaux dépendant de la communauté, Robert Zeau avait clairement

claire de la volonté du salarié de rompre son contrat de travail ; qu'elle ne saurait résulter de la signature d'un contrat de rupture amiable ; qu'en l'espèce, pour retenir la responsabilité de M.

entre juillet 1975 et avril 1976, ne pouvait prétendre en obtenir le remboursement sur la base du tarif prévu par la convention nationale provisoire du 16 juillet 1975, le praticien en cause ayant clairement

JUGEMENT LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES ET COMME UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LE SYNDIC RODIER AVAIT CLAIREMENT

auprès de la direction pour une reprise de fonction et pour prendre connaissance des modifications éventuelles de sa commande ; qu'en considérant que le salarié avait clairement manifesté sa volonté de

X... le 17 janvier 1975 à compter du 1er du même mois, que celui-ci demandait le paiement de cette somme à titre de loyer et, à défaut, la résiliation du bail ; qu'il avait ainsi clairement manifesté sa

X... a clairement manifesté sa volonté de quitter l'administration dès lors que sa demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles ne serait pas acceptée et que cette dernière a été implicitement