Invoquant le trouble manifestement illicite résultant de la retenue de ses prestations infirmières en compensation avec un indu constaté pour des prestations semblables, madame [M] [N] a fait assigner

de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du

retenir l'existence d'un abus du droit d'agir en justice, et pour condamner en conséquence Mme Y... à une amende de 1 500 euros sur le fondement d'un abus de droit, qu'elle avait déposé une requête manifestement

disproportion d'un cautionnement s'apprécie lors de la conclusion de l'engagement ; qu'en considérant que la disproportion entre les revenus de Mme Y... en 2014 et l'engagement consenti aurait été manifeste

X... était manifestement impossible sans analyser, même sommairement, ce plan de redressement régulièrement produit aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/

non-lieu ; "aux motifs, notamment, que l'infraction du défaut d'indication du taux effectif global soutenue par les demandeurs dans leur mémoire ne saurait être reconnue puisqu'elle ne figure manifestement

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel Z... pour délit de rébellion ; " aux motifs, que ce dernier avait été interpellé lors d'une manifestation

régime de faveur au motif que l'immeuble avait été loué le 1er janvier 1966 à une société pour une durée de neuf ans en vue de sa visite au public et son exploitation pour diverses animations et manifestations

l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le fait pour un automobiliste de laisser son véhicule stationné en pleine campagne sur la chaussée, de nuit, sans manifester

être conservées, au moins jusqu'à ce qu'une solution définitive soit apportée au litige, la destruction des logiciels incriminés, avant toute décision en dernier ressort, aurait des conséquences manifestement

sous-évalués ; que ce moyen, invoqué dans les conclusions d'appel de la société bailleresse qui faisait valoir la sous-évaluation manifeste du loyer de la locataire, a été laissé sans aucune réponse

l'aspect d'un dénigrement fautif, peu important à cet égard que la lettre ait été adressé à des adultes responsables ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a manifestement violé l'article 1382

juge des référés exclut cette intervention lorsqu'il existe une contestation sérieuse portant non pas sur l'existence du trouble, mais précisément sur ce caractère illicite, qui cesse alors d'être "manifeste

courir, alors, selon le moyen, "1 ) que le décret susvisé, qui doit s'interpréter à la lumière de la loi qui l'autorise, déclare que le blocage ne peut intervenir en cas de travaux ou de loyers manifestement

son intention de se prévaloir de ce privilège, qu'il n'est pas discuté que, lorsque la société Pont à Mousson a manifesté son intention de se prévaloir de ce privilège, les comptables publics ne s'étaient

L'illégalité est donc manifeste et le licenciement est nul.

[K] estime que la motivation retenue par l'assemblée générale révèle une erreur manifeste d'appréciation, puisque les éléments figurant au dossier de candidature établissent au contraire une expérience

Non déterminable à partir du texte fourni.