Par LRAR du 26 novembre 2014, la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur a mis en demeure les cautions de payer les échéances impayées.

M... et de Mme H..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedonc-Roussillon, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui

la juridiction prud'homale d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail, reprochant à l'employeur la modification de son contrat de travail et de sa rémunération, ainsi qu'un manquement

au contrat ; que la clause résolutoire contenue dans le contrat de sous-traitance disposait qu'en cas de violation ou de manquement d'une des parties, de l'une quelconque des clauses du contrat, celui-ci

société Cortix le caractère illisible de la première page d'accueil et les délais particulièrement longs de l'ouverture des pages, ne produisait pas de pièces objectives propres à caractériser le manquement

catégories concernées ; que, le même jour, les salariés ont signé un avenant dans lequel était insérée une clause dans le but d'harmoniser leur niveau de rémunération avec celui des journalistes, en prévoyant

2], a formé le pourvoi n° E 21-20.512 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Caisse d'épargne et de prévoyance

1985 et du 29 novembre 2001 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 15 septembre 1978 en qualité de claviste par la société Les Publications commerciales, Mme X... a, invoquant divers manquements

X... de sa demande tendant à la condamnation des Houillères du Bassin de Lorraine à lui verser des sommes au titre d'un manque-à-gagner du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2001 et du rachat d'une indemnité

directive, l'employeur demeurait fondé à se prévaloir des dispositions de droit interne de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, modifié par l'article 8 de la loi n 89-488 du 10 juillet 1989, prévoyant

directive, l'employeur demeurait fondé à se prévaloir des dispositions de droit interne de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, modifiée par l'article 8 de la loi n 89-488 du 10 juillet 1989, prévoyant

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 18 novembre 1994, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour contrefaçon de marque, usage de marque contrefaite et complicité

La société [1] a été poursuivie des chefs d'homicide involontaire, dans le cadre d'une relation de travail, par manquement à une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou

[L] ; qu'en écartant l'existence d'un manquement justifiant qu'il soit mis un terme au délai de prévenance, aux motifs inopérants que les modalités de stockage rendaient les documents accessibles à tout

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société "Meubles X..." a cotisé à l'Association Lyonnaise de Prévoyance (ALP) afin

à cette clause que si, eu égard à la nature du manquement, à sa répétition ou aux circonstances qui l'ont entouré, ledit manquement peut-être considéré comme grave ; qu'en s'attachant, au cas d'espèce

X..., de Me Choucroy, avocat de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport, de l'Institution de prévoyance du transport dite CARCEPT prévoyance, du GIE Z... et de l'association

Sur les pertes subies et les gains manqués et sur le prétendu détournement de clientèle : La société CHRISTOPHE [Y] réclame réparation de la perte de chance et du manque à gagner fondés sur son budget