Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d' infirmer le jugement ayant prononcé la résolution de la vente conclue entre eux-mêmes et la société SIMCO, alors, selon le moyen : 1°/ que le fabricant

COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE YA CHAUVIN (SOCIETE YAC), AYANT RECU D'UNE ENTREPRISE D'AVIGNON COMMANDE D'UN MOBILIER DE BUREAU, PASSA MARCHE AVEC UN FABRICANT

, QU'IL PEUT EXISTER UNE CONCORDANCE DE FAIT ENTRE LE MANQUEMENT CONTRACTUEL DU FOURNISSEUR ENVERS SON CLIENT, ET SA FAUTE DELICTUELLE ENVERS LE TIERS LESE, QUE PAR AILLEURS, LE FOURNISSEUR D'UNE MARCHANDISE

centrale d'achat des magasins Eurodif, est intervenue volontairement à l'instance ; que cette société et la société Tissus Mayor ont appelé en garantie les sociétés European surprice et Exceltrade, fabricants

ouvrière et commerciale rennaise (UOCR), centrale d'achat de la société SNT, est intervenue à l'instance volontairement; que ces deux sociétés ont appelé en la cause les sociétés European surprice, fabricant

PULPES D'ABRICOTS SERAIENT INTRODUITES EN FRANCE CONTRE L'ENVOI EN ESPAGNE DE VEHICULES AUTOMOBILES, SOUS L'OBLIGATION, NOTAMMENT, DE RESERVER UN TIERS DU TONNAGE DES FRUITS AU SYNDICAT DIT UNION DES FABRICANTS

, LUI DEMANDANT D'APPORTER UN PLUS GRAND SOIN A SA FABRICATION ET A SES LIVRAISONS ET QU'IL N'AVAIT CESSE A CHACUNE DE SES RECLAMATIONS DE SE HEURTER A LA CARENCE ET AUX TERGIVERSATIONS DU FABRICANT DES

l'arrêt suivant : Attendu que la société française France X... a vendu en 1994 à la société tunisienne New Chemical company (NCC) 80 000 litres de produits désherbants qu'elle avait acquis de son fabricant

N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DU REJET DE CETTE PARTIE DE SA DEMANDE ; EN CE QUI CONCERNE LA PATENTE DE FABRICANT GLACIER VENDANT EN GROS ETABLIE DANS LA COMMUNE DE BREST : CONSIDERANT, D'UNE PART,

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com. 27 février 1996, arrêt n° 449 P), que l'Association des fabricants industriels de rillettes du Mans et de nombreux producteurs du

DONT LE POIDS REEL ETAIT LEGEREMENT INFERIEUR AU POIDS INDIQUE SUR L'EMBALLAGE PAR LE FABRICANT ETRANGER S'ETAIT RENDU COUPABLE DU DELIT DE TROMPERIE SUR LA QUANTITE DE LA MARCHANDISE, POUR LES MOTIFS

X..., le tribunal a justement retenu, au vu des éléments précités, qu'il n'avait pas satisfait à son obligation de présentation du registre des fabricants et marchands d'or, d'argent et de platine, que

OU DE MARCHANDS AU SENS DE L'ARTICLE 534 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; LE MOYEN ADDITIONNEL, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 521, 522, 523, 534, 535, 536, 537, 538, 1791, 1794, 1799 DU CODE GENERAL DES

SEULEMENT QUE L'INSTALLATION ETAIT DEFECTUEUSE, INSUFFISANTE ET INUTILISABLE EN L'ETAT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES CONCLUSIONS DE GARCIN FAISANT ETAT DE CE QUE, SELON LUI, LE FABRICANT

X... prétend que son épouse et lui-même ont exercé, pendant l'année 1975, la fonction de représentants de commerce pour le compte de fabricants et de marchands de meubles ; que, toutefois, il résulte de

avait été acceptée par l'acheteur et si cette clause avait été transférée en même temps que la chose vendue, au maître de l'ouvrage qui n'avait pas d'action directe de nature contractuelle contre le fabricant

l'esprit du consommateur moyen, erreur partagée par son personnel; cette mention était de nature à entretenir la confusion dans l'esprit de la clientèle; le client était ainsi persuadé que le fabricant

vendeur, qui n'a pu légitimement ignorer le défaut de conformité des tuiles vendues, ne saurait limiter sa garantie à l'égard de l'acheteur professionnel ; qu'en l'état du mensonge du fabricant sur le