X... soutient qu'en réalité, elle serait née du mariage de ses parents, célébré en la forme coutumière le l' février 1984, qu'elle produit un document intitulé « contrat de mariage coutumier » daté du

la part de M.

Z..., mais de Louis X... et a constaté leur légitimation par le mariage de leurs parents ; qu'après le décès de Louis X..., survenu le 18 août 1988, les quatre enfants issus de sa première union ont formé

de ses parents soit établi.

La valeur probante de l’acte de mariage des grands-parents revendiqués du demandeur est ainsi subordonnée à la régularité internationale de la décision en exécution de laquelle il a été rectifié.

établis dans leur entière matérialité ; que le prévenu soutient qu'il n'avait aucune intention sexuelle à leur égard ; que, cependant, les faits reprochés sont des atteintes objectives portées aux parties

.) - 36536/02 Decision 29.6.2004 [Section IV] Article 12 Marry Prohibition on marriage of father-in-law and daughter-in-law: admissible The applicants complain that they are prevented by law from marrying

a minor child who was born outside of marriage and whose parents remained not married, is not subject to appeal.

La valeur probante de l’acte de mariage des grands-parents revendiqués du demandeur est ainsi subordonnée à la régularité internationale de la décision en exécution de laquelle il a été rectifié.

La valeur probante de l’acte de mariage des grands-parents revendiqués de la demanderesse est ainsi subordonnée à la régularité internationale de la décision en exécution de laquelle il a été rectifié.

a été reconnue par des actes d'état civils qui n'ont pas été annulés, cependant que la seule mention sur les actes de naissance des consorts [J] de leur légitimation par le mariage de leur parents était

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que du mariage de Louis X... avec Mme Y... est né M.

dans une section de ce Code consacrée aux preuves de la filiation légitime ; que, par motif adopté, la cour d'appel a énoncé que celle-ci impliquait que l'enfant ait été conçu ou soit né pendant le mariage

Mme [K] fait valoir également qu’elle a été légitimée par le mariage de ses parents.

Cette décision est motivée par l'absence de réception, par le préfet, de pièces utiles à l'instruction de sa demande, à savoir son acte de naissance et ceux de ses parents en langue arabe et en langue

des deux parents de l'enfant D.

La mention de cet acte de notoriété et de la filiation à l'égard de [V] [Z] a été apposée en marge de l'acte de naissance de Mme [R] le 4 octobre 2018 sur instruction du procureur de la République de Lyon

QUI L'A RECONNU LE 11 MARS 1959, A ETE LEGITIME PAR LE MARIAGE DE SES PARENTS CELEBRE LE 17 SEPTEMBRE 1960; QU'IL A ETE L'OBJET, LE 22 NOVEMBRE 1959, DE LA PART DE SES PARENTS D'UN ACTE D'ABANDON ET