458 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 octobre 2013) que la société civile immobilière Forgas propriétaire d'un local commercial donné à bail à la société Crédit

Il est d'une superficie de 53a62ca et est loué par la société JERICH.

au paiement de l'impôt sur les revenus des années 1992 et 1993, en ayant volontairement omis de faire des déclarations dans les délais prescrits ; "aux motifs que l'origine de l'intégralité des crédits

qui lui sont réclamés depuis plusieurs mois… Elle souligne le caractère pour le moins tardif de l'affirmation de la vente de ce matériel, ce qui invite à la plus grande prudence sur le crédit à accorder

Louis, - Y... Bernard, - Z... Claude, - A... François, - B... Christian, - C... Jean-Claude, - D... Jean-Claude, prévenus, - E...

Par requête du 22 avril 2024, la Sa Star Lease a saisi le juge-commissaire d'une demande en revendication du matériel loué.

loué et que la somme totale des loyers dépasse très largement, en fin de bail, le coût du matériel loué augmenté des intérêts, n'étaient pas de nature à emporter la requalification en des contrats de

- bail, et ce du seul chef de la cessation, à compter du mois de décembre 2000, par la société CEC de la fourniture des disquettes d'actualisation mensuelles nécessaires à l'utilisation du matériel loué

Jean-Louis, 1°) contre les arrêts n° 1873, 1874 et 1875 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 11 juillet 1994, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de recel

Y... des dossiers de crédits fictives : outres les deux crédits Sofinco de 35 000 et 4 100 euros du 14 septembre 2007, un crédit Sofinco de 15 000 euros du 1er juillet 2008, un crédit Cofinoga de 34 000

ne pouvait être utilisé que par un médecin ; qu'en se bornant à juger pour débouter Mme X... de sa demande de nullité du contrat de crédit-bail que l'inadéquation du matériel "à ses besoins dans son activité

Gabriel, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 mars 2002, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Louis Z... et de Marcel

X... n'est pas crédible quant à une éventuelle manipulation de M.

FRANCE N'AURAIT PAS ACHETE DEUX ENGINS USAGES A ASCOAT SI CE DERNIER N'AVAIT PAS REPRIS IMMEDIATEMENT DU MATERIEL NEUF EN REMPLACEMENT, ET QU'ASCOAT N'AURAIT PAS ACCEPTE DE NE PAS RECEVOIR LE PRIX DU MATERIEL

pour statuer sur la demande de la société CREDIT LYONNAIS tendant à voir fixer la durée du bail renouvelé à neuf années ; A titre subsidiaire, - débouter la société CREDIT LYONNAIS de cette demande

La société KNS fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de location est entaché de dol, de rejeter ses demandes, de la condamner à émettre une facture de cession des matériels loués pour un montant

qu'elle avait déposée le 28 juin 2011 pour tenter d'interrompre la prescription biennale applicable aux consommateurs et avait inscrit les emprunteurs au fichier des incidents de remboursement des crédits

17 Septembre 2012, après ordonnance de clôture rendue le 22 août 2012, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis

La résiliation entraînait l'obligation pour le preneur de restituer le matériel loué, et la faculté pour le bailleur d'exiger en sus des sommes dues jusqu'à la date de restitution effective, une indemnité

loué en fin de contrat.