l'accord collectif majoritaire du 25 avril 2018 portant plan de sauvegarde de l'emploi ; 2°/ que la recherche, par l'employeur, des possibilités de reclassement adaptées aux compétences des salariés menacés

la date de validité de son passeport capverdien n'avait pas fait obstacle à sa délivrance, il ne put obtenir l'enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; son employeur l'a menacé

bénéficié " le directeur technique qui a d'ailleurs contesté l'existence d'une telle délégation, il est établi " que X... a directement exercé des pressions auprès de plusieurs ouvriers en employant la menace

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est en situation irrégulière depuis le 4 décembre 2022 et sous la menace d'un licenciement qui le priverait de source de revenus

entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation des textes susvisés ; "2°) alors que dans ses conclusions d'appel, Gisèle X... faisait encore valoir que "Jean-Claude Y... l'a constamment menacée

préalable à son licenciement, "tenu des propos injurieux sur l'entreprise et sur la France, qui ont été entendus d'un bureau voisin" ; Attendu que la société Lemoine fait grief à l'arrêt de l'avoir

dont il se savait menacé ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

vice , l'intimé sollicite l'annulation de cet avenant au motif que son consentement aurait été vicié à raison de la violence exercée contre elle par son employeur, la contraignant à le signer sous menace

autre élément versé aux débats n'indique que Monsieur K... a été exposé à une menace de licenciement de la part de PROTECTIM ; qu'il est justifié que l'intéressé a eu une certaine activité dans le sens

personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, et ne pouvaient, en conséquence, être proposés en reclassement aux salariées en contrat à durée indéterminée menacés

Moins de 24 heures plus tard Monsieur B...informé par un contact à l'inspection du travail a déboulé dans l'atelier où travaillait Monsieur X..., il l'a traité de tous les noms, l'a menacé de licenciement

choix par le syndicat du salarié apte à le représenter auprès de l'employeur ; qu'elle est entachée de nullité si elle a pour objet exclusif d'assurer au salarié une protection individuelle contre une menace

licenciement ; que les dispositions de l'article L.321-5 du même code, suivant lesquelles la demande d'autorisation de licenciement ne peut être formulée que quinze jours au moins après la consultation

légales de ses propres constatations au regard des textes susvisés qu'elle a ainsi violés ; 2 / que, en écartant les conséquences légales de ses propres constatations relatives à la cause de la menace

de vendeur par la société Leroy Merlin, a adressé le 4 décembre 1993 une lettre de démission à son employeur, qu'il a dénoncée le 21 décembre 1993, en expliquant qu'elle dissimulait en réalité un licenciement

sérieuse ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son titre de séjour est expiré depuis plus de quatre mois, que son contrat de travail est suspendu, qu'elle est enceinte et vit sous la menace

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle se trouve dépourvue de droits depuis le 2 juin 2025 malgré ses relances, qu'elle est sous la menace d'un licenciement imminent

d'attestation de prolongation d'instruction, qu'il est susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement et d'un placement en rétention et qu'il n'a plus le droit de travailler et est sous la menace