Il est également précisé que l'administration statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement ».

Il est également précisé que l'administration statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement ».

médicaments réservés à l'usage hospitalier a pour effet que «3° L'administration du médicament ne peut être effectuée qu'au cours d'une hospitalisation dans un établissement énuméré au , y compris, sauf mention

présentée par lui ; qu'un tel fait est de nature à constituer une violation des articles précités, dès lors que n'a pas été assurée l'impartialité de la cour d'assises d'appel" ; Attendu que, contrairement

les noms des magistrats qui l ont rendue ; qu en l espèce l arrêt attaqué mentionne seulement les noms des magistrats qui l ont prononcé sans préciser ceux des magistrats qui ont assisté aux débats

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2008, faisant valoir que, dans son rappel de la procédure, l'arrêt du 08 mars 2007 énonce que ladite peine a été prononcée le 19 septembre 2006 par " le Tribunal pour Enfants de TROYES " et que cette mention

pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 242 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les mentions

allégués ; Qu'en effet selon l'article 30 du décret du 26 octobre 1948, les décisions de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins sont exécutoires dès leur notification, sauf mention

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attestations de témoins dont l'association se prévaut, ni aucune autre pièce produite ne permet d'établir que ce chemin serait utilisé comme voie de passage, même par les piétons, les témoins ayant au contraire

En deuxième lieu, les décisions en litige mentionnent, contrairement à ce qui est soutenu, les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et sont ainsi suffisamment motivées au regard

Il est également précisé que l'administration statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement ".

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l'intégration et à la nationalité a procédé à la transposition, dans l'ordre juridique interne, des dispositions de la directive du 16 décembre 2008, dite directive " retour ", qui, en l'absence de mention

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