G..., établie le 30 mai 2016 et indiquant que celui-ci acceptait le jugement d'adoption rendu le 19 février 2016, ne constituait pas un consentement régulier à l'adoption faute de mentionner la même identité

B a demandé la communication des motifs de la décision implicite née du silence gardé par le préfet sur cette demande, soit dans le délai de recours contentieux suivant la naissance de cette décision implicite

C est fondé à soutenir que la décision implicite est entachée d'illégalité et doit, par suite, être annulée sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens. 5.

AVAIT PORTE SUR LA PHOTOCOPIE DEUX MENTIONS MANUSCRITES, L'UNE APPOSEE APRES L'INDICATION DU SIEGE SOCIAL ET AINSI LIBELLEE : "ET A SAINT-ANGE (EURE-ET-LOIR)", L'AUTRE MENTIONNANT : " IL N'Y AURA PAS D'HERITAGE

du permis, établie selon un modèle-type comportant les voies et délais de recours, et est confirmée par les mentions du relevé d'information intégral édité le 13 février 2024, qui mentionne un numéro

du permis, établie selon un modèle-type comportant les voies et délais de recours, et est confirmée par les mentions du relevé d'information intégral édité le 11 juillet 2024, qui mentionne un numéro

du permis, établie selon un modèle-type comportant les voies et délais de recours, et est confirmée par les mentions du relevé d'information intégral édité le 12 août 2024, qui mentionne un numéro d'avis

La société SPT conteste l'ajout manuscrit figurant sur l'annexe 5 au second contrat, versée aux débats par la société Ferracin, en faisant valoir que sa signature n'y figure pas et que cette mention manuscrite

Elle demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet pendant quatre mois. Sur les conclusions en annulation : 2.

la chambre d'accusation a violé le texte susvisé" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'officier de police judiciaire ayant placé X... en garde à vue au commissariat central de Menton

Ce document ne fait mention d'aucune filiation paternelle.

Toutefois, la cour ne partage pas l'analyse du premier juge pour la raison suivante : la mention manuscrite du devis « fondation 0,4 m de profondeur max » du 23 décembre 2019 doit s'interpréter comme un

Du silence gardé par la préfète des Landes pendant un délai de quatre mois, est née une décision implicite de rejet.

République du Congo) a rejeté les demandes de visas de long séjour pour ses trois enfants, Jadèle Mifoundou, Marpy Bilongo et Préfina Ndjitoukoulou ; et, à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite

Aucune date n'accompagne cette mention manuscrite. Lors de l'enquête de gendarmerie diligentée à la suite de l'accident M.

’article L. 212-1 du CRPA et de l’article L. 212-3 du même code, Madame [M] soutient que la décision du 15 décembre 2023 comporte une signature reproduite électroniquement sans qu’il n’en soit fait mention

S'il ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation de M. A, il lui permet de comprendre les motifs de la décision qui lui est opposée.

A mentionne l'impôt concerné, l'année d'imposition, le montant des rectifications opérées et leur fondement juridique.