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civile » par « Condamne les sociétés Magnacarta et April patrimoine Holding payer la somme de 20 000 euros à la société Metagram en applicati on de l'article 700 du code de procédure civile. » ; mentionner

[Y] verse aux débats un jugement rectificatif n°5234 en date du 2 octobre 2014 du tribunal départemental hors classe de [Localité 3] et un jugement rectificatif n°5234 comportant davantage de mentions

manuscrites modificatrices'ou avec une mention «'retour'» indiquant le renvoi de la marchandise ; la simple émission de ses propres factures signées et éditées n'est constitutive que d'un commencement

rectificatif, n'est en outre nécessairement pas celle qu'ils mentionnent.

Cet acte de naissance porte en marge mention du jugement en date du 5 février 2013 portant rectification du nom de famille de la mère de [B], [X] (pièce D1 de l'appelante).

de supprimer, dans le dispositif de l'arrêt du 9 octobre 1997, la mention de l'anatocisme, alors, selon le moyen, "qu'en supprimant dans son dispositif rectificatif la mention de l'anatocisme qui figurait

En effet, dans ses motifs le tribunal indique bien que l'imputabilité des soins et arrêt de travail prescrits n'est pas établie la caisse n'ayant pas versé le certificat médical initial rectificatif.

Cet acte rectificatif mentionne à la fois que l'acte reçu le 6 juillet 2018 a été adressé au service de la publicité foncière compétent aux fins de publication et que 'l'acte originaire sera publié simultanément

ajouter à cet acte de naissance la mention inscription tardive, dont certificat de non appel produit, l'acte de naissance de la demanderesse ne mentionne pas le certificat médical ou la présence des deux

signatures du déclarant et de l'officier d'état civil, en méconnaissance des dispositions de l'article 27 de la loi du 9 octobre 1961 relative aux actes d'état civil à Madagascar, d'autre part, la mention

Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix.

ne portait pas sur une mention dépourvue d'incidence sur l'appréciation de son caractère probant, de sorte que l'absence de production dudit jugement ne faisait pas obstacle à ce qu'elle apprécie la force

[E] produit en pièce numéro 4 un certificat médical initial «accident du travail- maladie professionnelle» daté du 14 décembre 2001 portant la mention manuscrite suivante : « rectificatif avec changement

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement ».

" d'un jugement passé en force de chose jugée est susceptible d'appel dès lors qu'en réalité elle modifie la portée de ce jugement ; qu'en l'espèce, la substitution de la mention "réputé contradictoire

[X] [V] ne produit pas la décision rectificative mentionnée sur l’acte de mariage de ses grands-parents revendiqués, privant le tribunal de la possibilité d'examiner la régularité internationale de celle-ci

[G] [M] ne produit pas la décision rectificative mentionnée sur l’acte de mariage de ses grands-parents revendiqués, privant le tribunal de la possibilité d'examiner la régularité internationale de celle-ci