La société a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale le 3 juillet 2018, afin que soit confiée une mesure d'instruction au médecin du travail et qu'il se prononce sur l'état de santé

à des concours financiers et factures d'approvisionnement ; que l'EARL a soutenu que les mauvais résultats de son élevage résultaient, partiellement, de fautes imputables à la coopérative ; que des mesures

résilié abusivement leur accord et d'avoir ensuite violé la clause de non-concurrence; que la cour d'appel a constaté que la résiliation était intervenue aux torts de la société Ordex et a ordonné une mesure

fins qu'elle soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts au titre de la concurrence déloyale ; que par jugement avant-dire-droit du 12 janvier 1992, le tribunal de commerce d'Angers a ordonné une mesure

[O] préalablement à la mesure d'instruction pratiquée sur ses fichiers privés au siège de la société Sileane, -juger que la mesure d'instruction ordonnée ne visait pas les fichiers privés des salariés

[R] [J], d'autre part, et à MM [N] et [J] personnellement, s'agissant des fichiers saisis sur les supports dont ils avaient seuls l'usage, alors : « 1°/ que le prononcé d'une mesure d'instruction fondée

; que la personne dont le bureau et le poste informatique font l'objet de la mesure d'instruction est une personne qui en supporte l'exécution ; qu'en l'espèce, en affirmant que M.

de saisie-contrefaçon et, d'autre part, des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'elle a ensuite obtenu la désignation d'un expert ayant mission d'examiner

Pour rétracter l'ordonnance et annuler les mesures d'instruction, l'arrêt retient qu'il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens développés par les parties et qu'en conséquence, la décision déférée

apos;ordonnance sur requête ; Attendu que, pour rétracter l'ordonnance sur requête et dire que la cour d'appel n'est pas compétente pour statuer sur la demande d'annulation des mesures

Cette requête a été accueillie par ordonnance du même jour et la mesure d'instruction exécutée le 13 octobre 2022. 3.

Il résulte de ce texte que constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi.

SERVICES FISCAUX DU JURA A PRONONCE LE DEGREVEMENT DE L'IMPOSITION CONTESTEE A CONCURRENCE DE 4.322 F DE DROITS ET DES PENALITES CORRESPONDANTES ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT, DANS CETTE MESURE

H... ; AUX MOTIFS QUE les mesures d'instruction nécessaires à la manifestation de la vérité visées à l'article 145 du code de procédure civile doivent, en principe, suivre une procédure contradictoire

l'ensemble des pièces saisies et des copies, l'arrêt retient que l'ordonnance constate simplement la justification par la société BRA d'un motif légitime pour faire procéder de façon non contradictoire à la mesure

de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice afin de procéder à des investigations dans les locaux de la société SMAMG ; que le juge ayant ordonné la mesure

Les mesures d'instruction ont été exécutées aux sièges des sociétés Connectt, ainsi que dans un établissement secondaire de la société Connectt CA. 4.

. ; que, par jugement du 1er février 1993 faisant suite à diverses décisions ordonnant des mesures d'instruction ou statuant au fond, un tribunal de grande instance a ordonné notamment une mesure d'expertise

X... a sollicité, pour justifier la réalité de ces faits, une mesure d'instruction ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, la cour d'appel énonce qu'elle est nouvelle, distincte de la

formé ses observations en admettant l'exposition de lintéressé au risque lésionnel, circonstance ayant conduit l'organisme à retenir la présomption d'imputabilité de la maladie considérée sans autre mesure