X..., par l'article 3 de son arrêté en date du 21 septembre 1990, le maire du Lorrain n'a pas pris une mesure disciplinaire mais s'est borné, comme il y était tenu, à tirer les conséquences de la condamnation

code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a mis à la retraite d'office par mesure

détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire. / La personne détenue placée à l'isolement est seule en cellule. / Elle conserve ses droits à l'information, aux visites, à la correspondance écrite

et, le 17 août 2010, d'une deuxième procédure disciplinaire, et que malgré ces deux mesures disciplinaires, le salarié n'avait tenu aucun compte des reproches qui lui avaient été adressés quant au strict

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administratif : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 17 avril 2025 par lequel le Président de la République l'a radié des cadres par mesure

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 17 avril 2023 par lequel le Président de la République a prononcé sa radiation des cadres par mesure

COMPORTEMENT CONTRAIRE AUX REGLES FONDAMENTALES" QU'IL ETAIT "DANS L'OBLIGATION DE RESPECTER ET DE FAIRE RESPECTER" ET LUI FAISAIT SAVOIR QUE LADITE LETTRE SERAIT VERSEE A SON DOSSIER, CONSTITUE UNE MESURE

L’acte fixant le poste d’affectation d’un agent faisant l’objet d’un déplacement d’office à titre de sanction disciplinaire fait partie intégrante de la mesure disciplinaire, même si elle est matériellement

Il soutient que : - Il communique la décision du 8 février 2023 portant non attribution du certificat de bonne conduite et celui du 12 janvier 2023 portant radiation des cadres par mesure disciplinaire

demandeurs sans en justifier, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu que, s'il est interdit à l'employeur, à peine de nullité de la mesure

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail ; Attendu que, s'il est interdit à l'employeur, à peine de nullité de la mesure, de pratiquer une discrimination, au sens de l'article

l'Homme par Mme Grace Campbell et Mme Jane Cosans, ressortissantes du Royaume-Uni en vertu de l'article 25 (art. 25) de la convention, se plaignant que l'utilisation des châtiments corporels comme mesure

fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas - sauf à revêtir le caractère d'une mesure

MAIS QU'ELLE ETAIT ENCORE TENUE DE CONSTATER SI, CONFORMEMENT AU PACTE SOCIAL ACCEPTE PAR LES PARTIES ET QUI LEUR TENAIT LIEU DE LOI, L'EXCLUSION DU DEMANDEUR PROCEDAIT D'UN MOTIF GRAVE LEGITIMANT LA MESURE

février 1982, elle a été congédiée pour faute lourde ; qu'ayant invoqué l'article 44 de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme aux termes duquel "les mesures

Paul " ; que s'il n'avait pas pris les mesures disciplinaires sanctionnant l'attitude des salariés, le délit qui lui est reproché ne pouvait être retenu à son encontre, l'intention frauduleuse n'étant

66-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS DU TRAVAIL - JURIDICTIONS DU TRAVAIL - CONSEILLERS DE PRUD'HOMMES - MESURES DISCIPLINAIRES PRÉVUES À L'ARTICLE L. 514 -13 DU CODE DU TRAVAIL - FAITS POUVANT LES

En premier lieu, une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné