de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération minimale applicable pour le nombre d'heures convenues, augmentée des majorations ; que, dès

[N] a versé une somme globale forfaitaire et définitive de 51 760,096 euros.

de la rémunération du salarié qu'elle constate, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'une rémunération forfaitaire est licite lorsqu'elle permet au salarié de percevoir, au

fixé par décret (de 18 631,28 euros), d'autre part, présente un caractère dégressif au-delà de deux fois ce salaire minimum (soit 37 262,56 euros) et, enfin, est plafonné à huit fois ce salaire minimum

dans les rémunérations minimales professionnelles garanties" sans rechercher l'ampleur des dépassements effectivement accomplis et vérifier si la rémunération perçue était au moins égale au salaire minimum

d'une convention collective dans un sens favorable au salarié ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions de la Mutualité de la Haute-Marne, si le salaire forfaitaire

de l'homme ; Attendu que, selon l'article 530- 1du Code de procédure pénale, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête tendant à son exonération du montant de l'amende forfaitaire

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 2001) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et congés payés afférents en application de la rémunération forfaitaire

d'indemnités de congés payés, le conseil de prud'hommes énonce que, soumise à l'accord paritaire du 26 janvier 1971, la prime de panier de nuit est attribuée sur la base d'une heure et demie de "salaire minimum

le paiement d'une somme de 10 080€ au titre du non-respect du salaire minimum, et 1 008E de congés payés afférents.

En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion sollicitée par la caisse : 18.

des salaires de base de 3% ; qu'il en résulte que le salarié cadre bénéficie soit d'un complément de rémunération par commissions ou primes d'objectifs, soit d'une augmentation générale minimale de 3%

Par rapport aux entrepreneurs ordinaires, leur liberté d’entreprendre était donc restreinte, c’est pourquoi la législation leur donnait droit, en cas d’échec d’une exécution, à une rémunération forfaitaire

selon le moyen : 1 / que selon l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, seul le représentant engagé à titre exclusif par un seul employeur a droit à une ressource minimale

le moyen : 1 / que Mme X... sollicitait la réparation de plusieurs chefs distincts de préjudice d'ordre matériel et moral ; qu'en n'indiquant pas lesquels de ces chefs de préjudice, l'indemnité forfaitaire

X... rappelant que chaque mois Mlle Y... avait reçu une somme mensuelle forfaitaire à laquelle s'ajoutaient les pourboires perçus directement et que les fiches de paie était établies sur la base de ces

de 67 174 francs avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 1996, alors, selon le moyen : 1 / qu'une clause d'approvisionnement exclusif auprès d'un fournisseur comportant une obligation minimum

La lettre de mission mentionne également dans le paragraphe consacré aux honoraires que ' le montant est un prix minimum susceptible d'être ajusté en fin de travaux portant sur chacun de vos exercices