les syndicats requérants à l'encontre de la délibération litigieuse ; Considérant que s'il est soutenu que la délibération attaquée serait contraire à la circulaire n° 82-112 du 23 juillet 1982 du ministre

POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PLACES SOUS SON AUTORITE ; QU'AUCUNE HABILITATION N'A ETE DONNEE, EN CE DOMAINE, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR QUI A AINSI AGI HORS DES LIMITES DE SA COMPETENCE

Par un arrêt n° 15PA03591 du 30 mars 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'intérieur contre ce jugement.

Larrivé, Auditeur, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 modifiée : le ministre de l'intérieur est habilité

au séjour présentée par un étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, le préfet doit en référer au ministre de l'intérieur avant de statuer "lorsqu'il apparaît que des circonstances

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circulaire du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date

(direction des archives de France) et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à sa demande de communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à

dérogation aux dispositions de l'article R. 414-4, l'agent promu ou recruté dans sa commune ou dans une autre collectivité dans l'un des emplois d'exécution dont la liste sera fixée par arrêté du ministre

des finances et des comptes publics, du ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports du 3 décembre 2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Article 2 : L'exécution des décisions du 24 mars 2003 et du 26 août 2003 par lesquelles le ministre de l'intérieur a demandé à la SECF de procéder au retrait de toutes les autorisations dont M.

laissent au ministre de l'intérieur entière liberté pour fixer les modalités du contrôle des connaissances qu'elles instituent, dès lors que ces modalités sont de nature à permettre de vérifier si les

X..., l'instruction du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 16 juillet 1984, qui n'a eu d'autre objet que de fournir aux autorités chargées de la gestion des gradés et gardiens

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION enregistré le 27 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le

. - MINISTRES. - POUVOIR DU MINISTRE DE L’INTÉRIEUR EN SA QUALITÉ DE CHEF DE SERVICE – CIRCULAIRE ÉTABLISSANT UNE GRILLE DES NUANCES POLITIQUES DESTINÉE À PERMETTRE L’AGRÉGATION DES RÉSULTATS DES ÉLECTIONS

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 18 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date

de la justice et du ministre de l'intérieur.

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur