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16 552 résultats pour « mise en conformité du bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300637

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

qu'aucune contestation ne les oppose plus » comprend nécessairement le différend afférent à la manière dont il a été mis fin au bail, qui préexistait, la bailleresse ayant précédemment fait état à la

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e0111cdc6046d4759c5d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

comme en cas d'inexécution d'une seule des clauses et conditions du présent bail, un mois après une mise en demeure ou un commandement de payer demeurés sans effet, le présent bail sera résilié de plein

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218d7

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deba1fcdc6046d4740140c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En défense, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence ZIRLINGA fait valoir que tant les fermetures des loggias par la pose de baie vitrée que l’installation des stores ont été mises en œuvre sur

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dce

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00522

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Ce navire a été financé par moitié par une location avec option d'achat consentie par la société CM-CIC Bail. Le 19 août 2019, M.

Source officielle
TJ

Chambre 4

69d6beeccdc6046d4791029a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ils demandent à la Juridiction de Céans de: dire et juger que le logement donné à bail est indécent,dire et juger que le local d’habitation querellé n’est pas conformeà la desciption établie dans l’état

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300460

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la reprise des carrelages et des plinthes n'était pas nécessaire pour parvenir à la mise en conformité de l'immeuble aux normes relatives aux personnes

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a174729cdc6046d47268f33

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Monsieur [O] [D] demande au tribunal de : Constater que le bailleur a manqué à son obligation de mise à disposition d’un logement décent, cet état étant antérieur au contrat de bail conclu avec Monsieur

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff680cdc6046d4789f7ca

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

* Après renvois, l'incident a été retenu à l'audience de mise en état du 12 mars 2026 et mis en délibéré au 23 avril 2026 qui a fait l'objet d'une réouverture des débats au 7 mai 2026 et mise en

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c4e1cdc6046d479db16b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il conclut que l’installation électrique n’a pas été mise en conformité avec la réglementation en vigueur.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f57decdc6046d477c1b2c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La non-conformité de la fenêtre date de sa pose en 2015, avant la mise en location, et celle du recouvrement en zinc n'a pu être établie.

Source officielle
TJ

Référés civils

69e2ac93cdc6046d479fb2b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 07 avril 2026.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a0f78c2cdc6046d477eaa88

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1] en application de la garantie légale de conformité ; -CONDAMNER la société SAS BAILLY CAR à réparer les préjudices de Monsieur [N] [W] En conséquence, -CONDAMNER la société SAS BAILLY CAR à verser

Source officielle
CC

civ3

613722aacd580146773ffdb3

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

en conformité du fonds prescrits par l'autorité administrative, puis ont exercé un recours subrogatoire contre les propriétaires; Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a19f8bccdc6046d476adaf3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 26 janvier 2026, prorogé au 26 mai 2026 JUGEMENT : - Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101042

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

synallagmatique litigieuse conférait à la commune la faculté d'exercer un contrôle et des sujétions sur la société Dunotel à tous les stades de l'exécution du bail à construction, durant toute sa durée

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

69de82becdc6046d473bf1a4

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle sollicite la mise en conformité du logement aux normes de décence.

Source officielle
CC

civ3

60794b939ba5988459c43696

Cassation

25 juin 1986

25 juin 1986

et à l'aération de la salle de bains par les bailleurs, a violé l'article 4 du décret du 22 août 1978, et alors qu'enfin, le bailleur ne peut exécuter les travaux de mise en conformité qu'avec le consentement

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e1570cdc6046d475b3d42

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

CIMOB de procéder aux travaux de mise en conformité du logement préconisés par le compte rendu de visite établi le 19/11/2024 par l'association [M] afin que celui-ci respecte les normes de décence imposées

Source officielle

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