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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300637
4 juillet 2019
qu'aucune contestation ne les oppose plus » comprend nécessairement le différend afférent à la manière dont il a été mis fin au bail, qui préexistait, la bailleresse ayant précédemment fait état à la
18° chambre 3ème section
6a0e0111cdc6046d4759c5d8
20 mai 2026
comme en cas d'inexécution d'une seule des clauses et conditions du présent bail, un mois après une mise en demeure ou un commandement de payer demeurés sans effet, le présent bail sera résilié de plein
cr
613725ebcd580146774218d7
28 novembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
1ère chambre
69deba1fcdc6046d4740140c
13 avril 2026
En défense, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence ZIRLINGA fait valoir que tant les fermetures des loggias par la pose de baie vitrée que l’installation des stores ont été mises en œuvre sur
613725f5cd58014677421dce
4 décembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00522
2 octobre 2024
Ce navire a été financé par moitié par une location avec option d'achat consentie par la société CM-CIC Bail. Le 19 août 2019, M.
Chambre 4
69d6beeccdc6046d4791029a
8 avril 2026
Ils demandent à la Juridiction de Céans de: dire et juger que le logement donné à bail est indécent,dire et juger que le local d’habitation querellé n’est pas conformeà la desciption établie dans l’état
ECLI:FR:CCASS:2020:C300460
9 juillet 2020
Ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la reprise des carrelages et des plinthes n'était pas nécessaire pour parvenir à la mise en conformité de l'immeuble aux normes relatives aux personnes
JCPCIVIL
6a174729cdc6046d47268f33
18 mai 2026
Monsieur [O] [D] demande au tribunal de : Constater que le bailleur a manqué à son obligation de mise à disposition d’un logement décent, cet état étant antérieur au contrat de bail conclu avec Monsieur
2ème Chambre
6a0ff680cdc6046d4789f7ca
21 mai 2026
* Après renvois, l'incident a été retenu à l'audience de mise en état du 12 mars 2026 et mis en délibéré au 23 avril 2026 qui a fait l'objet d'une réouverture des débats au 7 mai 2026 et mise en
1ère Chambre
6a10c4e1cdc6046d479db16b
22 mai 2026
Il conclut que l’installation électrique n’a pas été mise en conformité avec la réglementation en vigueur.
PCP JCP fond
6a0f57decdc6046d477c1b2c
La non-conformité de la fenêtre date de sa pose en 2015, avant la mise en location, et celle du recouvrement en zinc n'a pu être établie.
Référés civils
69e2ac93cdc6046d479fb2b5
7 avril 2026
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 07 avril 2026.
Chambre 1 Cabinet 3
6a0f78c2cdc6046d477eaa88
1] en application de la garantie légale de conformité ; -CONDAMNER la société SAS BAILLY CAR à réparer les préjudices de Monsieur [N] [W] En conséquence, -CONDAMNER la société SAS BAILLY CAR à verser
613722aacd580146773ffdb3
20 mars 1996
en conformité du fonds prescrits par l'autorité administrative, puis ont exercé un recours subrogatoire contre les propriétaires; Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient
6a19f8bccdc6046d476adaf3
26 mai 2026
Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 26 janvier 2026, prorogé au 26 mai 2026 JUGEMENT : - Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101042
4 octobre 2017
synallagmatique litigieuse conférait à la commune la faculté d'exercer un contrôle et des sujétions sur la société Dunotel à tous les stades de l'exécution du bail à construction, durant toute sa durée
Chambre 29 / Proxi fond
69de82becdc6046d473bf1a4
14 avril 2026
Elle sollicite la mise en conformité du logement aux normes de décence.
60794b939ba5988459c43696
25 juin 1986
et à l'aération de la salle de bains par les bailleurs, a violé l'article 4 du décret du 22 août 1978, et alors qu'enfin, le bailleur ne peut exécuter les travaux de mise en conformité qu'avec le consentement
Chambre procédure orale
6a0e1570cdc6046d475b3d42
19 mai 2026
CIMOB de procéder aux travaux de mise en conformité du logement préconisés par le compte rendu de visite établi le 19/11/2024 par l'association [M] afin que celui-ci respecte les normes de décence imposées
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