Codes de loi français

Article 3

Le titre professionnel de gestionnaire de petite ou moyenne structure peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :

Article 4

Les I des articles 324 T et U de l'annexe III au code général des impôts sont complétés comme suit :

Article 3

Le premier alinéa de l'article 215 de l'annexe I au code général des impôts est complété ainsi :

Article 6

-Lorsque le dossier qui accompagne la demande d'agrément est complet, la DGEC le communique par voie électronique :

Article 10

La revalidation des brevets polyvalents s'effectue dans les conditions de l'article 9 du présent arrêté complétées par les dispositions suivantes :

Article L5785-5-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 92

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5623-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Article R212-7-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique s'assure du caractère complet des demandes d'autorisation d'aménagement cinématographique.

Article D6124-281

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 95

L'unité d'hospitalisation à temps complet comprend des chambres à un ou deux lits, équipées d'un dispositif d'appel.

Article L952-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 83

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 941-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Article 3 bis

Le titre professionnel d'installateur (trice) en thermique et sanitaire peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :

Article 712-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 21

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article 131-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Article 39-1

Il est prononcé par décision du président du Muséum national d'histoire naturelle, sur proposition du conseil d'administration complété par le conseil scientifique siégeant l'un et l'autre en formation restreinte aux enseignants-chercheurs du Muséum national

Article L613-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 48

Par dérogation aux dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce, ne peuvent être annulés les actes accomplis par l'organe central à compter de la date de cessation des paiements dans le cadre des missions qu'il exerce en application

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 50

Le qualificatif "complet" est réservé aux produits visés à l'article 1er qui, distribués aux doses indiquées par le mode d'emploi sont susceptibles, dans les conditions habituelles de l'élevage, de fournir aux animaux normaux de l'espèce et de la catégorie

Article R1127-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49

Les délais dans lesquels le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notifie sa réponse au demandeur sont fixés comme suit : 1° Soixante jours à compter de la date de réception du dossier complet pour

Article 19

La vérification, pour les types, variantes et versions des véhicules complets ou complétés, des données nécessaires et suffisantes à leur immatriculation qui sont indiquées sur le certificat de conformité est effectuée sur la base des fiches de réception

Article 34

Pour conduire cet entretien, le jury dispose du formulaire “ curriculum vitae et lettre de motivation ” complété par le candidat sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur dédié aux inscriptions, dans le délai fixé par l'arrêté portant

Article R272-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13

En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des magistrats composant la chambre territoriale des comptes, celle-ci peut être complétée par un conseiller de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la chambre territoriale a son siège.

Article D732-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14

La pension complète est liquidée compte tenu du montant de la pension initiale et de la durée d'assurance accomplie depuis son entrée en jouissance.