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69 286 résultats pour « mission partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723d1cd5801467740e91c

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

incomplets, la cour d'appel a pu en déduire que Mme X..., qui savait, du fait de sa compétence professionnelle, que ses plans étaient incomplets et inadaptés au terrain, avait dans l'accomplissement de sa mission

Source officielle

Page 11 sur 3465

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CA

Chambre civile Section 2

68b91f6a1a852976f991d093

Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Commis pour y procéder Monsieur [DR] demeurant [Adresse 18] [Localité 3] avec mission de : 1) se faire remettre et consulter tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ; 2) entendre les

Source officielle
CC

cr

6079a8559ba5988459c4cbbb

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

d'administration de l'entreprise, avec l'assistance de Michel Y... " en sa qualité de président du conseil d'administration ", définie par le jugement du tribunal de commerce ; que, quant à la mission

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200559

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

...et des consorts X..., de décrire l'emplacement de la surélévation projetée, de constater si elle était de nature à gêner la vue sur la mer ou sur l'hippodrome des occupants de la villa, quand la mission

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6260f95f6d9e13277d6e39db

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[M] indique que deux missions sont partiellement exercées et qu'il est noté qu'il doit être vigilant sur sa communication et adopter une attitude en adéquation avec sa fonction, que l'évaluation de 2017

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc61bd3db21cbdd8ff01

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

Par convention du 26 août 2005, les deux sociétés ont défini les conditions de leur partenariat pour des interventions de bureau d'études en mission d'études techniques partielles ou globales.

Source officielle
CA

Chambre sociale

643a428fd83dbd04f5fb29fa

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

conclus avec la société Adecco [Localité 7] H86, en qualité d'entreprise de travail temporaire, à compter du 1er janvier 2018 en contrat à durée indéterminée, - requalifier ses contrats de missions à

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007677755

Admin. suprême

29 septembre 1982

29 septembre 1982

LES MISSIONS OBJET DE CES CONTRATS SONT REMUNEREES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CHAPITRE II POUR LES MISSIONS DITES COMPLETES ET DU CHAPITRE III POUR LES MISSIONS DITES PARTIELLES.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300047

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[S] fait grief à l'arrêt d'autoriser la commune à procéder sans délai à la démolition de l'intégralité des constructions sur les parcelles cadastrées n° [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], section

Source officielle
CA

Chambre sociale

643a428fd83dbd04f5fb29f8

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

conclus avec la société Adecco [Localité 7] H86, en qualité d'entreprise de travail temporaire, à compter du 1er janvier 2018 en contrat à durée indéterminée, - requalifier ses contrats de missions à

Source officielle
CA

Référés

644b6396c51457d0f882dcd6

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Le 2 novembre 2011, la société Eiffage construction a adressé une lettre de mission à la société Architopia pour lui confier notamment «'la mission d'établissement partielle de maitrise d'oeuvre limitée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01997

Cassation

26 novembre 2008

26 novembre 2008

signée entre le Gan et les organisations syndicales dont Mme X... avait demandé à bénéficier, divers avenants à durée limitée ont été signés définissant les conditions d'un "temps partiel scolaire" ;

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2115977_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

de repérage partiel des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition référence rapport n° RAD_19BP_20161221_etage1 du 3 janvier 2017 par SOCOBAT Expertises. / • Rapport de mission de

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d391

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

qu'une mission d'administration partielle, le débiteur continue à exercer tous les actes d'administration ainsi que tous les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01873

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

la salarié avait effectivement indiqué que "pour pouvoir continuer à rendre service au groupe depuis Bruxelles, tout en restant flexible en terme de temps passé et donc de coût, j'accepterai toute mission

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69d73423cdc6046d479a118a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ordonnance du 27 février 2025, le juge des référés du tribunal de commerce de Toulouse, écartant certains chef de missions sollicités, a partiellement fait droit à la demande de la SAS Barde Sud-Ouest

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c8acdc6046d472ddf76

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

APS), après réalisation des études d'esquisses, des études préliminaires (dénommée mission ESQ) et le dépôt du dossier de permis de construire.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00901_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

S'agissant de l'avancement de la mission " DET " : 19.

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CA

6e chambre

603588bcabec5eada4ac926f

Appel

5 avril 2016

5 avril 2016

[Y] a été embauché par la SARL ACCS, cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, en qualité de directeur de mission à temps partiel puis à temps complet à compter du 1er janvier 2008.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10205

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour le syndicat SUD Poste Marne et Mme [X] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement

Source officielle