AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723d1cd5801467740e91c
15 mai 2002
15 mai 2002
incomplets, la cour d'appel a pu en déduire que Mme X..., qui savait, du fait de sa compétence professionnelle, que ses plans étaient incomplets et inadaptés au terrain, avait dans l'accomplissement de sa mission
Source officiellePage 11 sur 3465
Chambre civile Section 2
68b91f6a1a852976f991d093
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Commis pour y procéder Monsieur [DR] demeurant [Adresse 18] [Localité 3] avec mission de : 1) se faire remettre et consulter tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ; 2) entendre les
Source officielle