des intérêts, alors « que la disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face avec ses biens et revenus, non à l'obligation garantie selon les modalités

estimé à 329.000,00 euros à la date du 28 février 2015 et sera fixé définitivement au moment de son entrée en fonction soit le 1 er juillet 2015, à l'article 8.2 du même document, il est mentionné les modalités

l'ordonnance de clôture en date du 29 octobre 2014 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que le principe et le montant de la prestation compensatoire ne sont pas contestés ; que l'appel ne porte que sur les modalités

modalités de paiement en cas de changement important de sa situation.

d'un capital de 75.000 € ; que l'article 275 du Code civil prévoit que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe-les modalités

constaté que la première échéance impayée était celle du mois de mai 2004, énonce que l'action a été engagée dans les deux ans du premier incident non régularisé intervenu après le réaménagement des modalités

contestait la modification de ces modalités de paiement, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'employeur ne peut opérer une

précédemment acquis, il y a lieu de ne retenir, dans leur totalité, que les dépenses qui ont été effectivement exposées en vue d'acquérir les immeubles dont s'agit à l'exclusion de celles qui résultent des modalités

exceptionnelles, puisque, sur le prix de 3 561 900 francs, seuls 1 000 000 francs étaient payés comptant, le solde devant être versé en 24 mensualités au taux intéressant de 8,5 % ; que la négociation de ces modalités

courriels avec Me C... est daté du 17 novembre 2010, soit avant l'envoi du courrier susvisé du syndic à Me C... et trois semaines avant sa signature définitive ; qu'il est constant à la fois que les modalités

INDUSTRIELLES COMPTANT PLUS DE CINQ ANS DE PRESENCE, UNE PRIME D'ANCIENNETE, EN PRECISANT QUE POUR SON ATTRIBUTION L'ANCIENNETE SERAIT APPRECIEE UNE FOIS PAR AN, AU MOIS DE DECEMBRE ET QUE LA PRIME SERAIT PAYEE

X... à se substituer à l'acheteur, moyennant le paiement de 730 000 francs, l'arrêt retient que le droit d'usage et d'habitation porte sur un bien courant que le vendeur peut aisément se procurer et ne

B demande au tribunal de mettre en place un échelonnement sur vingt-quatre mois pour le paiement de sa dette d'un montant de 2 509,81 euros correspondant à des loyers ainsi que des factures de gaz, d'électricité

... énonçait que les époux Z... s'engageaient à faire connaître aux époux X..., qui acceptaient cet engagement, « l'identité et la qualité de l'acquéreur éventuel, le prix offert par celui-ci, ses modalités

échéances mensuelles de 200 euros, alors, selon le moyen, que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités

en deux fois et que la société DSA avait confirmé le sien par courrier du 19 avril 1995, mais avait discuté les modalités de paiement du prix et ayant constaté que la société des Demoiselles avait autorisé

En conséquence l'acquéreur aura le droit d'exiger que ledit immeuble lui soit vendu pour un prix égal à celui qui serait offert au vendeur et aux mêmes modalités de paiement et conditions.

d'ordonner une mesure d'expertise, l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, a fixé à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire et déterminé ses modalités