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12 282 résultats pour « modes de fixation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100907

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

que la qualification juridique de phonogramme du commerce est indépendante de l'existence ou non d'un support physique ; qu'il en résulte que le phonogramme, séquence de sons fixée quel qu'en soit le mode

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100908

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

que la qualification juridique de phonogramme du commerce est indépendante de l'existence ou non d'un support physique ; qu'il en résulte que le phonogramme, séquence de sons fixée quel qu'en soit le mode

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100909

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

que la qualification juridique de phonogramme du commerce est indépendante de l'existence ou non d'un support physique ; qu'il en résulte que le phonogramme, séquence de sons fixée quel qu'en soit le mode

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100905

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

que la qualification juridique de phonogramme du commerce est indépendante de l'existence ou non d'un support physique ; qu'il en résulte que le phonogramme, séquence de sons fixée quel qu'en soit le mode

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100906

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

que la qualification juridique de phonogramme du commerce est indépendante de l'existence ou non d'un support physique ; qu'il en résulte que le phonogramme, séquence de sons fixée quel qu'en soit le mode

Source officielle
CA

1ere Chambre

65a77e858121050008662c15

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il en résulte qu'un salarié travaillant à temps partiel est pris en compte selon le mode de calcul édicté par ce texte, communément désigné sous le terme d' « équivalent temps plein ».

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101362

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

DU PRÉTENDU PRÉJUDICE CONSÉCUTIF À LA DÉFAILLANCE IMPUTÉE À LA I... : « CE MODE DE FIXATION DE LA RÉMUNÉRATION DU BLÉ DEVANT ÊTRE LIVRÉ PAR LES SOCIÉTÉS ACOLYANCE ET [...]

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69efc28fcdc6046d47c2df91

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

légitimement, il convient de relever qu’aux termes du rapport précité, l’expert indique que « avant d’engager des investigations destructives impactant le parquet, il me paraît nécessaire de connaître le mode

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd9360d

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Cela est incohérent et ne permet pas de connaître le mode de fixation du volume de 131 m3. La S. A. S.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6033c3a388df6e7647b294ee

Appel

29 mars 2017

29 mars 2017

Les consorts [P] soutiennent au contraire que le bail initial ne prévoyait aucun mode de fixation du loyer lors du second renouvellement intervenu le 1er janvier 2014, qu'il résulte de l'article 13 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00610

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

charges reçu de la société UGINE, n'a pas recueilli l'avis éclairé de l'ancien salarié de la société ACOTEC, fournisseur initial des brosses, qu'elle avait pourtant recruté, et a dédaigné de s'inspirer du mode

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300060

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

Le non respect des modes de fixations de la charpente sur la maçonnerie et des assemblages, les mauvais entraxes et l'ajout d'éléments non prévus ont provoqué des efforts supplémentaires et non quantifiés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888d2

Appel

8 septembre 2006

8 septembre 2006

En désaccord avec son employeur sur le mode de fixation de ses objectifs servant de base au calcul de sa rémunération variable, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93591

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

l'assemblée générale du 30 mars 2008 prescrite, • rejeté la demande en nullité des assemblées générales ordinaires des 30 mars 2008, 1er septembre 2011, 16 février 2012 et 30 juin 2012, • dit le mode

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401757_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il fait valoir que : - l’article L. 314-22 du code des impositions sur les biens et services relatif au mode de fixation du prix de vente des tabacs n’est pas applicable au présent litige ; - par une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500144_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

article 29 : « Les produits et redevances du domaine public de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prescrivent par cinq ans, quel que soit leur mode

Source officielle
CA

1ère Chambre

6798744f5b6b52f3e4a43187

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

en tunnel ; la modification du choix de la pose apparaît comme conduite par des erreurs de métrés qui incombent totalement à la société Caséo ; L'expert relève une deuxième malfaçon résultant du mode

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307469_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

de la propriété des personnes publiques : « Les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée à l’article L. 1 se prescrivent par cinq ans, quel que soit leur mode

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdb9de7ba6ce17cb81caa92

Appel

15 février 2019

15 février 2019

locatif) mais recevables celles formulées au titre des frais d'ingénierie, que le tribunal a jugé qu'il y avait eu un manquement de BUILDINVEST SA à son devoir d' information et de conseil sur le mode

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00108

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que l'examen des casques argués de contrefaçon démontre que les différences invoquées quant à la structure et au mode

Source officielle